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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63d0d58a81a7b805de12b4d7
24 janvier 2023
[W] ne disposerait pas d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible au motif que ce dernier n'aurait pas respecté les engagements prévus aux termes du procès-verbal
soc
6079b1849ba5988459c526a8
5 juin 1998
de présumer que l'assurée était née le 1er janvier 1926, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les organismes sociaux ne peuvent acquitter que des créances
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200894
5 mai 2011
cours du bail ; que par un arrêt du 21 décembre 2006, une cour d'appel a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société EDIP et l'a condamnée au paiement d'une certaine
5ème Chambre
DTA_2103992_20231114
14 novembre 2023
B détient une créance certaine, liquide et exigible à l'égard de la société Sopradel ; - les sommes figurant au débit du compte courant d'associé de la société Sopradel constituaient des avances faites
Cour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c932
17 septembre 2008
demandes irrecevables et les rejeter -condamner le Crédit Lyonnais au paiement de 2. 000 € pour frais irrépétibles Par dernières écritures du 18 janvier 2008 la SA Crédit Lyonnais, se prévalant d'une créance
Chambre 02
69f2fb00cdc6046d470e5029
20 janvier 2026
notamment le montant des échéances impayées et le capital restant dû, soit 3234,09 € (pièce n°13) Ces pièces permettent d'établir que la société CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] détient une créance
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118356
12 mars 2013
Estimant qu’elle avait une créance certaine, exigible et liquide envers la société commerciale M., la requérante demanda au tribunal d’enjoindre à sa débitrice de lui payer la somme de 17 048,44
ECLI:FR:CCASS:2010:C200638
18 mars 2010
si le salarié a quitté l'entreprise avant la date de versement dudit solde ; qu'il s'ensuit que les versements d'avances sur la prime annuelle effectués en juin par la société ne constituaient une créance
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2506150_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - les créances ne sont pas sérieusement contestables dès lors que le différentiel de taux de taxe sur la valeur ajoutée entre les matériaux et prestations qu’elle achète pour exercer
Chambre 07
69f2dbb1cdc6046d470b5bc9
28 octobre 2025
Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats, et notamment des attestations non probantes, ne permettent pas de prouver une créance certaine, liquide et exigible.
6253cdeabd3db21cbdd94f3b
12 juillet 2021
La société TSJ import disposant d'une créance certaine, liquide et exigible, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer et, de façon subséquente, condamné M.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500539_20250425
25 avril 2025
en mesure de contester cette retenue et n'a pas été informé de ses motifs ; cela porte atteinte à sa sécurité juridique dès lors que cette retenue n'a pas de fondement légal et ne constitue pas une créance
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:451822.20211026
26 octobre 2021
sens de ses conclusions dans un délai raisonnable avant l'audience ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la somme dont Montrouge Habitat demandait le versement présentait le caractère d'une créance
ECLI:FR:CCASS:2011:C200253
10 février 2011
sur le montant des préjudices allégués, qui ne repose sur aucune évaluation sérieuse, vérifiable et contradictoire; que Franck Y... ne peut donc opposer à la demande en paiement de Elmer Z... aucune créance
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10542
13 octobre 2021
interrompue brusquement et unilatéralement par la société FINANGO le 6 juin 2014, que la société FINANGO avait déjà versé la somme de 23.496 € ; attendu que la société THEODO détient en conséquence une créance
2ème Chambre
62c7c9b2cb8dca058e3e79c6
7 juillet 2022
n'est pas prescrite, - juger qu'elle justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [K], - juger qu'elle est tout aussi recevable que bien fondée à poursuivre le recouvrement
Charges de copropriété
660ef065fbb79e8fd3d32eae
4 avril 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
6253c8bcbd3db21cbdd861ca
8 février 2002
Considérant que l'O.P.D.H.L.M. qui avait à bon droit obtenu l'ordonnance de référé du 3 décembre 1996, signifiée aux époux X... le 7 janvier 1997, disposait alors d'un titre exécutoire constatant une créance
PCP JTJ proxi fond
6973de22cdc6046d477be9e8
8 janvier 2026
qui démontrent son absence de consentement lors de la formation du contrat frauduleux, - juger que la société M2M Financement ne justifie d’aucun contrat valablement formé et en conséquence, d’une créance
Référés
69f17604cdc6046d47ea1ef9
3 avril 2026
produit pas en pièce en délibéré l'extrait du compte client d'[H] ouvert en ses livres que nous lui avons demandé, le décompte sur papier libre produit ne permettant pas d'apprécier le montant de la créance
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