Elle soutient que : - elle justifie d'une créance non sérieusement contestable dès lors que, par ordonnance du 29 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à la caisse

Toutefois, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

A à l'égard de l'ONIAM présente le caractère d'une créance non sérieusement contestable dans son principe.

Ce magistrat a, notamment, considéré que : - en application du contrat et de son avenant, la SACEM dispose d'une créance non sérieusement contestable au titre des redevances de droits d'auteur et provisions

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Au titre de l'arriéré de loyers et de charges dont reste redevable la SAS PATRIMONIALE DES ARDENNES, le bailleur justifie, selon commandement de payer du 25 février 2025, du montant de sa créance non sérieusement

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la provision L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation fondant la demande est la seule condition de l'octroi d'une provision.

Cette créance n’étant ni contestée ni sérieusement contestable, la société SARL AUX TEMPS GOURMANDS sera donc condamnée au paiement de ladite somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l'arriéré de

- Sur la demande de provision S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Au titre de l’arriéré de loyers dont reste redevable la SAS API FACTORY, le bailleur justifie, selon commandement de payer du 27 mai 2025, du montant de leur créance non sérieusement contestable à hauteur

visant la clause résolutoire délivré le 1er septembre 2023 ;Dire en conséquence n’y avoir lieu a référé sur l’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion de Madame [C] ;Réduire la créance

sérieusement contestable de la créance alléguée.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

contestable au regard du montant du loyer convenu entre les parties à hauteur de 1 350 € mensuels, de sorte qu'il a retranché la somme de 351,54 € comme étant sérieusement contestable.

que dès lors que les travaux de réparation de la toiture confiés à la société Delta Etanchéité n'ont pas été réalisés, et ne peuvent l'être à court terme, la Sci Chacoy dispose à son encontre d'une créance