, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par décision

central d'entreprise ; qu'il en résulte nécessairement l'établissement d'un tableau unique au sein de l'établissement bancaire (à savoir l'entreprise) dans l'aire géographique affectée par la suppression

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2026..

ou d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en constatant la régression certaine du secteur dans lequel l'emploi supprimé était exercé et la suppression d'emploi

d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Véronique L., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision

pas si la diminution de l'effectif de l'entreprise en dessous du seuil fixé pour la désignation d'un deuxième délégué syndical n'entraînait pas la diminution du nombre de délégués syndicaux et la suppression

L'absence de suppression du poste prive le licenciement de Madame [T] [P] de cause réelle et sérieuse, et le jugement doit être confirmé sur ce point.

, - verser au dossier l'intégralité des documents (jugements, déclarations de succession, etc...) relatifs à la succession de Pablo A..., - entendre M.

des vues donnant sur sa propriété et provenant de la terrasse de la maison appartenant à Mme Y... et à Mme Z..., et de déclarer infondée la demande portant sur la suppression des velux installés par les

X... n'aurait pas respecté la procédure de licenciement économique individuelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L

Pibarot ne caractérisait pas suffisamment la menace pesant sur sa compétitivité et emportant comme seule solution la suppression du poste de cadre de la salariée, quand elle constatait que les commandes

contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale ; que par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision

de rechercher si l'employeur avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'est

X... n'avait pas été supprimé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques et constater la suppression

à l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juin 1991), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, c'est au regard de la suppression

Réintégrant dans la succession de I...

cession de l'entreprise; qu'ayant réclamé à son nouvel employeur le respect de ses obligations, il a été convoqué à un entretien fixé au 3 juin 1992 puis licencié pour motif économique en raison de la suppression

du poste d'un salarié protégé, l'employeur est autorisé, dès lors que la suppression de poste est sans rapport avec l'exercice normal des mandats dont le salarié est investi, à ne pas rompre le contrat

du poste de caissière-comptable suite au rachat par la société Fiferdis du fonds de commerce activité Brun Blanc à l'enseigne Gitem, et n'indique pas la cause économique qui fonderait cette suppression