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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 4.
Source officielleChambre 1-4
6789fa550c7dc206c9eb7f27
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La déclaration d'ouverture du chantier a été déposée le 10 novembre 2015.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110135_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Or, les requérants produisent des photographies de nature à établir l'inexactitude des déclarations faites par la société pétitionnaire sur le nombre d'arbres se trouvant sur la parcelle.
Source officielle1ère Chambre civile
696a7473cdc6046d478cdd31
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par déclaration du 5 juillet 2024, les époux [A] ont interjé appel de cette ordonnance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011952_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un mémoire du 12 avril 2023, Mme B G déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210181
10 mars 2011
10 mars 2011
l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer que les prescriptions spéciales dont a été assorti le permis d'aménager modificatif sont insuffisantes, de telle sorte qu'en délivrant le permis modificatif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517585_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle fait valoir que, consécutivement à une visite de chantier, elle a demandé à la société pétitionnaire de déposer un nouveau permis de construire modificatif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle fait valoir, en outre, que le permis d'aménager modificatif du 12 décembre 2023 régularise les vices affectant le permis initial.
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9fcfc8a1343b8cd624f8
25 avril 2024
25 avril 2024
Le premier modificatif en date du 4 octobre 2007 et les quatre suivant, qui sont datés du 18 avril 2018 sont intervenus à l'initiative de la société Fmr pour la réorganisation de ses lots privatifs, ont
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21974_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par arrêté du 16 mars 2022, la préfète de l'Aveyron a accordé à la même société un troisième permis de construire modificatif pour le changement de modèles des aérogénérateurs.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le dossier de demande du permis de construire modificatif du 27 mars 2020 ne modifie pas ces chiffres et ne précise pas davantage l'affectation de ces 266,09 m².
Source officielleChambre Civile
6978611fcdc6046d47d6235f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par déclaration du 3 juillet 2023, Mme [R] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - déclaré prescrites les demandes formulées par Mme [R] contre la SCI [O], M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105087_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Deux permis de construire modificatifs lui ont été délivrés par arrêtés des 19 septembre 2019 et 23 septembre 2020.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310498
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Le commencement des travaux résultera du dépôt par l'acquéreur de la déclaration d'ouverture de chantier en mairie conformément à l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
E un permis de construire modificatif.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du même code, " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
et l'arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le maire de Sète a accordé à l'association centre familial du Lazaret ce permis modificatif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107600_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
aura été communiqué à la commune le justificatif de la servitude de passage conventionnelle (avant dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier) ".
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