C, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 de la préfète de Tarn-et-Garonne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne

A, représenté par Me Jean Charles Hohmer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2025 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2025 ; 3°) de mettre à la charge

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite la demande en paiement du prix de ses actions par la société Sobaco, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription de l'action en paiement du

ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l'instruction, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives

A... demande l’annulation de cet arrêté.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Haik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

: dit n'y avoir lieu à référé pour la demande principale ; laissé les dépens à sa charge ; Et, statuant à nouveau : - ordonner à la MAAF la production des éléments suivants : .la liste nominative

H...E...demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire

Par déclaration reçue le 03 août 2021, M.

D'INSTANCE DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL MAIS SEULEMENT DE DECLARER IRREGULIERE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR LA SOCIETE DONT LA DECISION DE L'INSPECTEUR FAISAIENT

Vu le pourvoi, enregistré le 1er juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°

B A, représenté par Me Ibrahim, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [U] et M.

par une motion de défiance transmise aux membres du conseil d'administration à l'initiative des personnels réunis en assemblée générale par les syndicats CGT et Sud, ou encore sur un document non nominatif

Monsieur, [W] a contesté la demande, soulevant notamment les manquements de la banque à ses obligations d'information annuelle et d'information.

Par jugement du 9 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nice a, en retenant essentiellement l'autorité de la chose jugée d'un jugement pénal du 3 juillet 2020 : - déclaré recevable la

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales et d'omission d'écritures comptables, a annulé

Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

Selon l'article L.1221-10 du code du travail, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à

B..., représenté par Me Le Gloan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet