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61 772 résultats pour « déclarations et rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8a

6789fc4611ec33b4fa0f179c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par la cotisante au regard des déclarations de revenus non salariés agricoles 2017, 2018 et 2019 produites.

Source officielle

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CC

comm

6137229bcd580146773ff10d

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

au passif une créance de 2 360 517,46 francs ; qu'après avoir rectifié deux erreurs de la déclaration et déduit de celle-ci la valeur de pièces détachées reprises par la société VAG France, l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201700

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Le recours, sera donc déclaré recevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514535_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Le pouvoir adjudicateur a ainsi déclaré l'offre inacceptable sans l'analyser.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

68e949f13ea43407b90ff443

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MINUTE N° : 25/488 JUGEMENT DU : 08 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/01577 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6IQ Jugement rectifié du 11 juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Contentieux CIVILE

Source officielle
CC

comm

61372496cd58014677416bb0

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance déférée, que, la société Vos Logistics ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque Nuger a déclaré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00411

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Le 4 décembre 2013, l'administration fiscale a remis en cause l'activité commerciale des trois sociétés fondant l'exonération partielle dont les parties avaient déclaré bénéficier et a rectifié l'assiette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61637ed36fb0a05a234bb1d9

Appel

25 février 2011

25 février 2011

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00280 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Novembre 2010 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 5 Chambre 6 RG n° 08/06328 DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de5e676b73dd81b9714a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (Rectification erreur matérielle

Source officielle
CA

TARIFICATION

6794830bc6ca88188aff6ae0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le décès a été déclaré imputable à cette affection et pris en charge par décision du 7 septembre 2022.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2363af40da9b7b177847

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

03 Juillet 2025 à : Me BESSON-MOLLARD Copie certifiée conforme délivrée le : 03 Juillet 2025 Monsieur [C] [P] Madame [D] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 RECTIFICATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01291

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bull demande la cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles qui a rectifié

Source officielle
CC

civ3

61372100cd580146773f02a1

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Georges Y... ayant été, par arrêt en date de ce jour, déclaré déchu du pourvoi qu'il avait formé le 18 novembre 1987 contre l'ordonnance du 15 octobre 1987, le moyen est devenu sans portée ; Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00731

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 MAI 2021 La SCP Lyon-Caen & Thiriez, a déposé une requête en rectification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00434

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 janvier 2023, qui a déclaré non-admis les pourvois formés par Mmes [G] [D], [E] [N], MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00191

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes relatives à l'ISF établi sur la base des déclarations qu'il a déposées au titre des années 2010 à 2013, de déclarer, en conséquence, régulier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379f8d1bc2605de4b48fd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MINUTE : N° RG 22/04277 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPKI Arrêt (N° RG : 2020/756- N° de minute 87/2022) rendu le 03 mars 2022 par la cour d'appel de Douai DEMANDERESSE À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00561

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

RG n° 20/00713), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [T] ont joint à leurs déclarations

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467793.20230206

Admin. suprême

6 février 2023

6 février 2023

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle la décision du 23 septembre 2022 ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision et de reprendre

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493850.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser ou, subsidiairement, de rectifier pour erreur matérielle la décision du 19 avril 2024 ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision et de rejeter le

Source officielle