Codes de loi français

Article 4

Date limite de dépôt de la demande de droits au paiement.

Article 411-12

L'attestation de dépôt des fonds du FCP est adressée à l'AMF par la société de gestion immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Les présentes règles s'appliquent aux dépôts d'hydrocarbures liquides de 1re et 2e classe dont la capacité fictive globale, au sens de l'article 6 de l'arrêté du 19 novembre 1975, est au plus égale à 1000 mètres cubes lors de leur création, ou après extension

Article 422-9

Le certificat de dépôt du capital initial de la SICAV est adressé par la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, la SICAV à l'AMF immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la

Article 3

Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à ce montant, le dépôt est effectué auprès de la direction départementale dont relève le siège des entreprises.

Article 422-13

L'attestation de dépôt des fonds du FCP est adressée à l'AMF par la société de gestion de portefeuille immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP.

Article 212-38-7

L'AMF accuse réception du dépôt initial du prospectus dans le délai de deux jours ouvrés.

Article 414-15

L'obligation de déclaration prévue à l'article L. 214-37 du code monétaire et financier est satisfaite par le dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.

Article R123-273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41, sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale

Article L518-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

La caisse des dépôts a des préposés pour le service qui lui est confié dans toutes les villes où siège un tribunal judiciaire.

Article L322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 44

Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant

Article 22

. - Les équidés marqués avec un boucle auriculaire conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 2008 relatif au marquage des équidés par pose d'une marque auriculaire préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valablement identifiés

Article Annexe V

idaeus L. 7,0 Cerise acide (*) Prunus cerasus L. 13,5 Fraise (*) Fragaria x ananassa Duch. 7,0 Tomate (*) Lycopersicon esculentum Mill. 5,0 Mandarine (*) Citrus reticulata Blanco 11,2 Pour les produits marqués

Article 25-17

Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur.

LEGIARTI000042467633

CALENDRIER RELATIF AU DÉPÔT ET À LA VALIDATION DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE

Article D6224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 96

Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

Article R423-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 30

-Les décisions de déplacement des dépôts peuvent être prises :

Article D2231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :

Article R325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 21

Les primes ne sont accordées que pour les travaux entrepris après le dépôt de la demande.

Article 22 BIS

lieu à précompte de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; 1/30 du montant ayant donné lieu à précompte des payes du mois antérieur