Elle ajoute se trouver dans l’impossibilité de travailler, être sans emploi depuis 2018 date de la rupture de son contrat d’apprentissage pour raisons médicales et ne pas retrouver d’emploi malgré ses

concernées un salaire horaire qu'elle présente comme un salaire horaire moyen annuel, alors que l'indemnité compensatrice de repos compensateur doit être calculée, non sur le salaire en vigueur à la date

; que ces dispositions ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition du salaire lesquelles se prescrivent, en application du deuxième de ces textes, par trois ans à compter de la date

X... une somme de 10.100 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail et de 5.050 euros de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de

du contrat de travail à ses torts ; que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [H] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour

Sur le premier moyen : Attendu que la société sportive fait grief à l'arrêt d'avoir dit le "licenciement" pour faute grave injustifié, et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour rupture

À la date de la rupture du contrat de travail madame [Z] avait une ancienneté de treize années révolues dans une entreprise qui ne justifie par aucun élément avoir employé habituellement moins de 11 salariés

d'un commun accord d'un contrat s'apprécie à la date de cette rupture ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à cette date l'employeur niait l'existence d'un contrat de travail entre lui et la salariée

B... a assuré, en qualité de gérant non salarié, la gérance d'une succursale de la société Goulet-Turpin du 8 avril 1977 au 25 février 1983, date de la rupture des relations contractuelles, à l'initiative

un faute en s'abstenant de fournir du travail au salarié, ce qui suppose que le salarié était toujours au service de l'employeur et que le contrat de travail était toujours en vigueur, et fixer la date

déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, la date

de représentant exclusif ; que, le 9 février 1981, il a été licencié par la société Igol Flandres pour faute grave ; Attendu que la société Igol Flandres fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'à la date

poursuivi avec son véritable employeur la SA METALEUROP au delà de ce licenciement pendant la période de six mois qualifiée de préavis soit jusqu'au 25 septembre 2003 ; que ce n'est qu'à cette dernière date

LA COUR, Statuant sur l'appel formé par la société RELAIS DU BOIS DE BOULOGNE d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 23 octobre 2006 l'ayant condamnée à verser à

X... et les personnes dont au surplus elle se borne à donner les prénoms, ne peut être retenue comme preuve suffisante que l'effectif de la société Monde Plastique était au moins de 10 salariés à la date

A cette audience, les parties se sont mises d'accord pour fixer la date de la rupture du contrat de travail au 30 juin 2007 et considérer comme prescrites les demandes antérieures au 4 juin 2002.

Que la date du 2 janvier 2012, date d'homologation de la rupture fixée par la DIRECCTE, prend en compte les délais prévus pour la rétractation des parties et le contrôle de l'administration.

Y..., quel que soit le motif de cette rupture, - de s'intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit aux Clients ayant un contrat avec la société ADNRP au jour de la rupture

Le 7 septembre 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4.

titre de travail ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ subsidiairement, que le licenciement d'une salariée dont l'état de grossesse est connu de l'employeur à la date