branches, du même pourvoi : Attendu que le GFA fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que les provisions qu'il avait versées à ses assurés s'imputeront en priorité sur les intérêts échus à la date

Sud Alsace (GHRMSA) à verser à la société Somah une somme de 214 657,65 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel à compter du 28 décembre 2018 et jusqu'à la date

article L 312-71 du même Code, qui pose une obligation de délivrer des états mensuels dans les termes suivants : “Le prêteur fournit à, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date

Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui invoque un paiement subrogatoire doit en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par l'article 1341 du Code

dépourvu de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, que la circonstance qu'une lettre du 3 mars 1983 ait évoqué la possibilité, pour les parties, de différer la date

Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de ses demandes en paiement des charges de copropriété, frais de recouvrement et dommages et intérêts.

redressement judiciaire et d'avoir refusé d'en ordonner la compensation avec le montant des cotisations demeurées impayées, alors, selon le moyen : 1 ) que la créance de répétition de l'indu naît à la date

35 heures du temps de travail, ainsi que de l'article 5 du chapitre 2 de l'accord cadre UNIFED agréé le 25 juin 1999 et étendu le 4 août 1999, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement

Cette somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement et ne sera soumise à aucun impôt ou charge

d'enregistrement en comptabilité de CCCC Ltd de chacune des factures composant les pièces Dm-62 et Dm-63 dans leur version à jour au 12 mai 2023, leur montant et leur date de paiement, ainsi que l'existence

Il était également convenu que cet accompagnement, rémunéré à hauteur de 150,00 € HT par jour, cesserait à la date de paiement du prix des titres.

1992 ; que cette date a été reportée au 31 décembre 1992 selon une mention en marge de l'acte contresignée par les parties ; que M.

Aux termes de l'article L. 223-6 du même code : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de

tel que prévu dans le décompte général du 3 juin 2024, courant après expiration du délai de 30 jours, soit à compter du 4 juillet 2024 et jusqu'à la date du paiement, le 16 octobre 2024, soit un retard

Cette somme sera versée convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la

des intérêts sur les frais d'expertise pour autant qu'elle justifierait avoir avancé ces frais et à compter de la date du paiement ; que, toutefois, dans le dispositif de son arrêt, la cour s'est bornée

Ladite somme, qui couvrira tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, sera convertie en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la