accordait à la société Bronner pour cette activité, puis lui a demandé de réduire progressivement ses encours ; que la société Bronner, ainsi que la société Sangar, propriétaire des murs où était exploitée

de l'exploitation, de ce que leur attribution n'a pas corrigé le déficit dans la catégorie de terre, censuré par un précédent jugement du tribunal administratif du 19 janvier 1983 et de ce que ces parcelles

des comptes a permis de calculer la marge médiane d’exploitation nette, correspondant à la médiane du ratio moyen du « résultat d’exploitation / chiffre d’affaires » sur les exercices de la période vérifiée

président du tribunal judiciaire de Marseille, 20 mars 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Carrefour hypermarchés (la société) est propriétaire de 196 hypermarchés dont 134 exploités

anonyme (SA) Mediatoon Distribution, représentée par Me Legenre, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé à sa demande d’agrément en vue du transfert des déficits

par la SARL, des murs du bar, du restaurant, de la buanderie, et de 60 autres logements dont 29 exploités par la SARL, en « village vacances » dans le cadre d'un bail commercial ; que la société Marina

C a imputé ces déficits sur son revenu global à hauteur de la quote-part qu'il détient du capital social de cette société et déclaré un déficit brut global de 56 470 euros en 2012, de 46 160 euros en 2013

commune de Vabre Tarn , 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée par les moyens : 1. qu'en portant dans chacune de ses déclarations de revenus, dans la colonne "bénéfice réel" la mention "déficit

Y ONT FORME ENTRE EUX UNE SOCIETE EN PARTICIPATION EN VUE D'EXPLOITER, SOUS LA DENOMINATION Z , UNE ENTREPRISE DE LAVAGE DE VOITURES ; QU'IL A ETE CONVENU QUE M.

Les douleurs endurées après consolidation n'entrent pas dans ce poste de préjudice, étant prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent.

Préjudices extra patrimoniaux permanents Déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel permanent se définit comme le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel

pour chaque gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel une trajectoire de revenu autorisé prenant en considération, d'une part, ses charges d'exploitation nécessaires au bon fonctionnement et

, le taux limite défini par ce texte doit être appliqué seulement aux intérêts hors taxe servis à cet associé ; que, dès lors, le ministre chargé du budget n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que

en appel, le bien-fondé de redressements apportés au résultat propre à l'exercice 1990 et qui ont entraîné la diminution du déficit reportable de celui-ci ; S'agissant des sommes figurant en dettes au

commandes ; que l'analyse des comptes de l'exercice allant du 1er avril 1995 au 30 juin 1996 de cette société fait en effet apparaître un résultat déficitaire de 278 987 francs (42 531,29 euros), ce déficit

représentée par Me Berger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a octroyé l'agrément d'un transfert de déficits

L'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par les intéressés qu'à leur participation à la direction et au contrôle de l'entreprise

Ils reprochent à la banque de leur avoir consenti pour leur exploitation agricole des prêts excédant leur capacité de remboursement et même soutenu abusivement une exploitation déficitaire.