de constatation de la résiliation du bail, . constaté que les demandes d'expulsion et d'indemnité d'occupation sont devenues sans objet, . débouté [Localité 1] Métropole Habitat de toute demande plus

Portalis DBV3-V-B7K-XXMB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2026 Date de saisine : 12 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande

-V-B7J-CMATW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Septembre 2025 Date de saisine : 03 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande

a délivré congé à sa locataire pour le 31 mars 1984 en mentionnant la possibilité de conclure de nouveaux baux à un loyer total annuel de 574.000 francs ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande

(Tarn), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

de Nogent-sur Marne a : - rejeté la demande d'expulsion formée par la SCI CLARA LAFARGUE ; - rejeté la demande de paiement d'indemnités d'occupation formée par la Sci Clara Lafargue ; - rejeté toutes

G occupe son logement sans droit ni titre ; de plus, il est débiteur de la somme de 1 841 euros qu'il n'a pas payée malgré les relances adressées ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune

code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas prévue par les dispositions de l'article L. 522-1 du même code, sur une demande

E occupe son logement sans droit ni titre ; de plus, il est débiteur de la somme de 4 122 euros qu'il n'a pas payée malgré les relances adressées ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune

E occupe son logement sans droit ni titre ; de plus, il est un payeur très irrégulier ; c'est pour cette raison qu'il n'a pas pu être renouvelé pour l'année universitaire 2022-2023 ; - enfin, la demande

A occupe son logement sans droit ni titre ; en effet, il n'a pas rendu son dossier de réadmission pour l'année 2021-2022 ce qui a empêché le renouvellement pour l'année 2022-2023 ; - enfin, la demande

G occupe son logement sans droit ni titre ; de plus, il était redevable de la somme de 728 euros au moment des réadmissions et ce jusqu'à fin décembre 2022 ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte

G occupe son logement sans droit ni titre ; de plus, il est débiteur de la somme de 2 342 euros qu'il n'a pas payée malgré les relances adressées ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune

A D occupe son logement sans droit ni titre ; de plus, il est débiteur de la somme de 1 329 euros qu'il n'a pas payée malgré les relances adressées ; - enfin, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune

B occupe son logement sans droit ni titre ; en effet, il n'a pas justifié de son statut étudiant malgré différents échanges par mail et relances le lui réclamant ; - enfin, la demande d'expulsion ne

B occupe son logement sans droit ni titre ; en effet, il est entré en résidence en septembre 2018 et a donc dépassé la durée maximale autorisée pour séjourner en résidence ; - enfin, la demande d'expulsion

G occupe son logement sans droit ni titre ; en effet, il n'a pas justifié de son statut étudiant malgré différents échanges par mail et relances lui réclamant ; - enfin, la demande d'expulsion ne se

[E] [B], indique se désister de sa demande d’expulsion du fait de la restitution des clés par le locataire.