Tel n'est pas le cas de la personne condamnée par une juridiction criminelle, qui doit porter cette demande directement devant la chambre de l'instruction, peu important que sa peine ait été prononcée

suivie contre lui pour, notamment, fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic d'influence et commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

A..., représenté par Me Garbarini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 8 avril 2024 de la préfète de l'Oise en tant qu’elle a rejeté sa demande d’abroger l’interdiction d’acquérir

Mme [D] indique que ses demandes d'expertise et d'interdiction à M. et Mme [P] d'entreprendre les travaux incluant les cheminées dans les travaux de construction tels qu'autorisés par le permis de construire

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 30 janvier 2018, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire ; La

Le 28 juin 2021, il a présenté une demande principale de mainlevée de cette interdiction professionnelle et subsidiaire de modification de celle-ci. 5.

[H] [L] de ses demandes, - prononcé l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement pour une durée d'un an à l'encontre de M.

A... a été condamné pour la dernière fois le 27 mars 2006 à une interdiction définitive du territoire national à titre de peine principale ; que toute demande en réhabilitation doit être formée après un

d'émettre des chèques qui résultait d'un retard de la chambre de compensation n'avait eu aucune conséquence ; que le tribunal a rejeté les demandes de M.

Par un jugement n° 2407237 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 8 février 2024 en tant qu'il porte retrait de l'attestation de demande d'asile et interdiction de retour

Par jugement n° 2303191 du 9 juillet 2024, le tribunal a fait droit à la demande dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire et a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de radier M.

de modification du contrôle judiciaire et le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé, la procédure est orale, les demandes reconventionnelles peuvent donc être formées oralement à l'audience, ou par écrit et reprises

sont insuffisamment motivées ; - elles sont privées de base légale en raison de l’illégalité des décisions des 30 juin 2023 et 4 octobre 2023 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 161, alinéa 4, du Code pénal, 205 du nouveau Code de procédure civile

Le juge d'instruction a rejeté sa demande aux fins, notamment, de mainlevée de l'interdiction de paraître à [Localité 2] à laquelle il est astreint. 4. M. [N] a relevé appel de cette décision.

Abdellah, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 novembre 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire