La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

date de son départ à la retraite, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, où il avait exercé en dernier lieu les fonctions d'agent comptable, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Sur les demandes de Monsieur [B] [P] Monsieur [B] [P] demande le paiement d'une prime de fin d'année d'un montant de 1531,79 euros.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de "comptes stratégiques", outre une mission de responsable du "projet euro" attribuée en 1998, était rémunéré par référence à un groupe de classification

2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant aux établissements Institut national de l'audiovisuel (INA), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur

En l'espèce, par courrier du 20 mars 2017, en réponse à une demande de changement de classification présentée par le salarié dans le prolongement de son intégration au sein de la société Aif Schindler,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la classification de M. [X] [J] : Pour infirmation et bien fondé de sa demande de reclassification, M.

été engagé par la société Ateliers mécaniques de Thiers le 2 mai 1991 en qualité de dessinateur, niveau III, échelon 3, coefficient 240 puis affecté à un poste de mécanicien avec maintien de la classification

X... ne figurait pas dans la classification de la convention collective de l'enseignement privé à distance, la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé exerçait des fonctions variées relevant de la

Pour débouter la salariée de sa demande en paiement, l'arrêt retient que les décomptes horaires de celle-ci ne pouvant être retenus, le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande

Pour déclarer irrecevables les demandes nouvelles, l'arrêt retient que le salarié ne les avait pas formulées devant le conseil de prud'hommes, qu'aucune des demandes formées pour la première fois en cause

à un montant supérieur dans le cadre du recours formé devant le premier président de la cour d'appel, celle-ci ne constituant pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile

X... fait grief à l'arr^et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont considéré à tort que les dispositions de la convention collective

P... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale et de ses demandes concernant l'inégalité de traitement ; APRES AVOIR CONSTATE QUE par déclaration en date du 20 novembre 2015

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'habilitation au niveau " secret défense ". M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2001), que la société Vital, titulaire en France d'une marque "Vital" pour désigner des sirops et jus de fruits, a formé opposition à la demande

valoir que la salariée avait conclu, le 1er novembre 1989, un contrat de travail avec une agence de voyage concurrente, la société Kintetsu international, la société Miki travel agency a formé une demande