Sur le moyen tiré du mémoire en demande : Vu les articles 10 et 12 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Attendu que, pour allouer à Mme L. une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt énonce que l'ordonnance de non-conciliation ayant alloué une pension alimentaire à Mme L. personnellement, la demande

Par conclusions reçues au greffe de la Cour le 15 septembre 2000, la société LOGIC ARCH demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté Maître REVERDY, ès qualités, des demandes formulées

n'est pas contestée, est fondée à invoquer la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du Code civil et que le jugement entrepris sera réformé » ; ALORS QUE, D'UNE PART, les consorts X... ont demandé

Par un jugement rendu le 3 avril 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine et Loire l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et confirmé la décision rendue le 19 mars 2010 par la commission

X... a demandé la confirmation du jugement ayant annulé la vente pour dol en raison de l'inexactitude du kilométrage au compteur ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1116 et 1641 du Code civil

s'est déclaré incompétent pour statuer sur les contrats de cautionnement ; que la société Fina France n'a rien réclamé en appel contre les cautions, qu'elle a pourtant intimées ; que celles-ci ont demandé

alors saisi le conseil de prud'hommes au fond pour obtenir le remboursement des sommes qu'il avait dû verser en exécution de l'ordonnance précitée ; Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes

C..., le 30 décembre 1995, l'entrée en jouissance devant intervenir au 1er janvier 1996 ; que, contestant leurs licenciements, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que si, dans ses conclusions, il avait demandé la confirmation du jugement déféré, il avait été précisé oralement que ce montant s'entendait

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE , ALORS QUE LE JUGEMENT DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION AVAIT ESTIME QUE L'ERREUR PORTANT SUR LE CARACTERE DE CET APPARTEMENT ETAIT

X... qui avait été condamné en première instance à restituer à la société COFIREF la somme de 200 000 francs avec intérêts, ayant, aux termes de l'arrêt, demandé la confirmation du jugement de ce chef,

société ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; que cette dernière a formé une demande

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'ordonnance de fixation en collégialité du 16 décembre 2022 de la première présidente ; Vu le renvoi de l'affaire devant

situation des parcelles par rapport à d'autres terrains mieux situés, qui n'ont pas été expropriés ; Mais attendu, d'une part, que le mémoire de l'autorité expropriante se bornait, dans son dispositif à demander

Claude Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

au profit de la société Compagnie générale de développement immobilier COGEDIM, société anonyme, dont le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

visa des dispositions relatives à l'inaptitude professionnelle a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. 2- Alors qu'en tout état de cause, lorsqu'un salarié demande