les parties à la lecture des documents les informant sur : - l’autorité parentale et les sanctions encourues, - l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de

parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon

parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon

W] de sa demande contraire formulée de ce chef, RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale étant conjoint, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne la

B... demande au tribunal de constater son absence de capacité financière concernant le versement d’une pension alimentaire au profit de ses enfants. Vu les autres pièces du dossier.

A... demande une remise de sa dette correspondant à une pénalité mise à sa charge du fait d’un retard dans la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire dont elle est redevable

B... demande une remise de sa dette correspondant à une pénalité mise à sa charge du fait d’un retard dans la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire dont il est redevable

les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux

Ainsi, en application de l'article 373-2-5 du code civil, le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent

place de l'autre parent, Vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance aux domiciles parentaux selon les modalités suivantes : - en période scolaire, pendant

PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [C] [W] Née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (95) [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Jacky ATTIAS, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire

par moitié entre les parents.

, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 08 janvier 2020 ; Constate que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants, Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale

autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [K] [J] né

d'une partie à la caisse des allocations familiales, le parent créancier peut en obtenir le règlement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([14] : www.pension-alimentaire.caf.fr

des parties relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] --------------------- MINUTE N° : 25/039 DU : 14 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/01368 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HX4U [11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------------------- MINUTE N° : 25/00295 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03696 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H6R2 [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame

et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs ; Dit que cette