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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fd743acdc6046d4702dc83
7 mai 2026
dans la motivation du jugement, la demande de la société Aramis s'analyse en une demande de rectification d'erreur matérielle, et non en une demande en omission de statuer, - que cette demande, de même
2ème chambre
DCA_21TL22797_20230221
21 février 2023
- le comité médical départemental s'est prononcé dans une composition irrégulière en l'absence de médecin psychiatre ; - en l'absence d'avis médical, l'administration ne pouvait pas refuser sa demande
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0409DEC002265093
9 avril 1997
Elle estime que le fait de ne pas l'avoir informée du placement de son mari l'a empêchée de saisir le juge judiciaire d'une demande de sortie.
Chambre 1-11 HO
64f02e18db41fad969879a07
17 août 2023
Cette demande doit être manuscrite et signée par la personne qui la formule.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01077
28 septembre 2022
mais anonymisée des rémunérations des gérants d'actifs ainsi que leur ancienneté, en distinguant rémunération de base, salaire variable et/ou bonus, et que la direction avait refusé d'accéder à cette demande
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00714
7 juillet 2009
moyen : 1°/ que le juge est tenu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence de justifier la demande
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200336
25 avril 2024
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10964
12 juillet 2018
Y... objecte que cette même demande a été présentée devant la juridiction prud'homale, la société HOLDEV A SANTE concluant, à titre subsidiaire, qu'il convenait de retenir le salaire de référence de 5
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202241_20250113
13 janvier 2025
B A, représenté par Me Gibier, demande au tribunal d'annuler les décisions du 24 janvier 2022 et du 11 mai 2022 par lesquelles le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465
11 avril 2018
de sorte qu'il appartient à l'employeur de justifier des horaires effectivement réalisés par la demanderesse.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10467
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10468
ainsi que les courriers adressés par l'Inspection du Travail à l'association LES OLIVIERS, constituent des éléments de nature à étayer sa demande de sorte qu'il appartient à l'employeur de justifier des
6e Section - 2e Chambre
DTA_2107045_20230502
2 mai 2023
, par âge et par type d'attestation délivrée ; le nombre de demandes pendantes devant l'OFPRA par nationalité, département de résidence et âge ; le nombre de recours pendants devant la CNDA par nationalité
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e27
11 décembre 2018
Sur l'irrecevabilité de Mme [N] [B] en ses demandes Ce sont par des motifs pertinents que la cour fait siens, que le tribunal a déclaré Mme [N] [B], irrecevable en ses demandes, de sorte que jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301261
10 décembre 2008
de résiliation du bail est sans fondement en ce qu'elle vise le défaut de paiement du fermage des années 1998 et 1999 ; que les motifs de la résiliation doivent être appréciés à la date de la demande,
Chambre 22 / Proxi référé
65970037f74364d4a5c58ebd
29 décembre 2023
Ils font état d'une surfacturation sans justification malgré leurs demandes, de sorte que son montant doit être déduit de la dette locative, de sorte que l'arriéré s'élève à la somme de 4 765,14 euros.
1ère chambre civile B
6162b6204785972364720400
9 avril 2013
Elles font valoir : -que leur demande n'est pas partiellement prescrite puisque le fait générateur est la troisième reprise d'activité du 8 février 1999 de sorte que la prescription trentenaire courait
Cour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c10
26 mai 2017
X... a déclaré lors de l'entretien avoir des permissions de sortie lui permettant de se sociabiliser et de voir du monde, en sorte qu'il ne souhaite pas maintenir sa demande de sortie complète d'hôpital
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003666797
3 décembre 1997
   De ce fait, elle considère qu'il y a violation de l'article 5 par. 4 de la Convention, le défaut d'information ayant eu pour conséquence   qu'elle n'a pas pu saisir le juge d'une demande
6253ca72bd3db21cbdd8b0f0
2 avril 2008
Cette demande n' est pas fondée.
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