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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d2e9ba5988459c484f3
9 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 5 mars 1996, M.
61372495cd58014677416b32
18 octobre 2005
civile ; Attendu que la caisse d'allocations familiales (la Caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de condamnation de M.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501784_20250715
15 juillet 2025
A et Mme C B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte décernée le 15 mars 2025 à la demande de la caisse d'allocations familiales du Loiret et signifiée le 25 mars 2025 en vue du recouvrement
61372518cd5801467741af0f
25 octobre 2007
caisse), que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ; Attendu que la caisse a refusé de prendre en charge, faute d'entente préalable, les frais de transport
60794c539ba5988459c454c4
10 mai 1991
X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant versé des arrérages de rente à Mme Y... en demanda remboursement ; que cette demande ayant été rejetée par l'arrêt du 20
civ1
613722bdcd58014677400ddb
19 décembre 1996
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse nationale de prévoyance; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour
6137236ecd58014677409abe
28 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance CMA, société d'assurance
soc
6079b1ce9ba5988459c53bb2
11 mai 2005
; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et de demandes en paiement d'indemnités
6079b1e09ba5988459c53da4
15 novembre 2006
société, la caisse a saisi la juridiction commerciale aux fins de condamnation ; Attendu que pour rejeter la demande de la caisse, l'arrêt énonce qu'il appartient à la caisse d'établir que l'activité
6079b0b09ba5988459c4f6c6
7 juin 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBIN A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1972 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE ; QU'IL JUSTIFIAIT DE 57 TRIMESTRES D'AFFILIATION AU
6079b1259ba5988459c514ae
1 mars 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article 33 modifié de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 alors en vigueur ; Attendu que la société anonyme France rail publicité a demandé à la Caisse de compensation
613723e9cd5801467740fcd1
12 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen de cassation : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des
ECLI:FR:CCASS:2008:C200169
7 février 2008
; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées orientales (la caisse) a demandé à Mme X..., médecin, la restitution à titre d'indu d'honoraires correspondant
61372520cd5801467741b2a1
4 juillet 2007
d'allocations familiales (la caisse) qu'elle vivait seule depuis le 1er septembre 2000 ; que l'organisme social lui a alors réclamé un indu ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2012:C201430
13 septembre 2012
Y... la somme globale de 2 500 euros, et de rejeter les demandes formées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente et par MM.
613723e4cd5801467740f84e
10 octobre 2002
et condamné la Caisse à prendre en charge les prestations litigieuses aux motifs que la maladie de sa mère, attestée par certificat médical faisant état d'une démence dégénérative évoluant depuis plus
ECLI:FR:CCASS:2022:C210577
22 septembre 2022
, la société [5] avait demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de lui communiquer les pièces du dossier, notamment celles visées par l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi que
60794cff9ba5988459c47c42
17 octobre 2002
de rétractation de l'ordonnance et d'une demande de mainlevée de l'inscription ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le délai
6079b0b09ba5988459c4f6bb
9 mai 1978
CETTE QUALITE, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR RECHERCHER LA NATURE DU CONTRAT LIANT CES DERNIERES A LA SOCIETE ET QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 27 AVRIL 1977, QUI SUR LA DEMANDE
ECLI:FR:CCASS:2007:C201676
13 décembre 2007
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura aux
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