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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100011
6 janvier 2010
Pierre Y..., une donation-partage portant sur les biens dépendant de la communauté ayant existé entre elle et son époux ; que, par un arrêt du 20 juillet 1989, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau
ECLI:FR:CCASS:2013:C101177
23 octobre 2013
1994, quelques temps avant son décès, Pierre X... avait demandé à sa fille de libérer l'appartement ; par ailleurs que Mme Christine X..., qui était âgée de 20 11 ans à la date de la donation et donc majeure
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb4
19 septembre 2011
336, 01 € et laisse subsister à sa charge un loyer résiduel de 72 € par mois environ ; qu'elle assume la charge quotidienne, effective et permanente des quatre enfants communs, l'aînée aujourd'hui majeure
cr
6079a84f9ba5988459c4c86e
27 avril 1988
définitivement renvoyé devant la cour d'assises, il appartient à cette juridiction de jugement de statuer dès lors que sa session s'ouvre à un moment quelconque du délai légal de dix jours, aucune impossibilité majeure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201408
8 octobre 2015
conformément aux dispositions de l'article L. 211-7, cet agrément a été délivré par l'Union nationale des associations familiales qui avait elle-même reçu, le 21 novembre 1945, l'agrément de la commission dépendant
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
tribunal de grande instance de Tours a : * Sur les clauses et conditions du bail renouvelé : - Donné acte à la société Eurocommercial Properties France du fait qu'elle a intégré dans sa nouvelle matrice
1ère Chambre
650bde6abeee0f8318b9711a
29 août 2023
[Y] [K], qui demeurait à [Localité 17], est décédé le 26 mars 2015, sans laisser de descendant direct.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007734753
23 septembre 1987
descendu de l'autocar municipal le ramenant de promenade ; que faute d'une attention suffisante, le personnel d'encadrement a laissé cet enfant âgé de sept ans et demi, s'écarter du groupe d'enfants qui descendait
pl
60793b369ba5988459c3c4d1
28 mai 1982
Sur le premier moyen : Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que Léon Megevand est décédé en 1955, laissant à sa succession sa veuve, née Solange X..., deux enfants majeurs, Geneviève C..., épouse
1ère Chambre civile
6791dffd1c87724b5e69d981
21 janvier 2025
foncière de Beauvais sous la référence volume [Immatriculation 3], la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (la CRCAM Brie Picardie) a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers dépendant
CHAMBRE 7 SECTION 1
615e0d2bc25a97f0381f4c19
20 novembre 2014
[Y] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] à [Localité 2] (département du Nord) et les deux enfants issus de cette union sont désormais majeurs.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208003_20250814
14 août 2025
régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 ainsi qu'aux demandeurs d'asile majeurs
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01081_20230619
19 juin 2023
janvier 1975, déclare être entrée en France le 12 septembre 2022, munie d'un visa délivré par les autorités slovènes, valable du 8 août au 7 septembre 2022, afin d'y rejoindre son époux et leur fils majeur
3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
[H] [G] sollicite en application de l'article 831 aliéna 1er du Code civil. dans le corps de ses conclusions, l'attribution préférentielle de l'ensemble des parcelles dépendant de la succession de M.
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c88
2 juillet 2024
n°268 au service de publicité foncière de [Localité 13] 2, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 14] sise [Adresse 2] à [Localité 10] a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant
2ème Chambre
DTA_2505011_20251113
13 novembre 2025
du requérant, en précisant notamment les conditions de son séjour en France, les liens familiaux dont il dispose sur le territoire, à savoir son épouse, qui est en situation irrégulière, et son fils majeur
Juge Unique 4
DTA_2201490_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, sous le n° 2201490, Mme D C mandataire judiciaire à la protection des majeurs, agissant en qualité de tutelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100207
5 mars 2014
mère qui s'élèvent à 1100 ¿ par mois alors qu'elle doit assumer la charge de trois personnes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de supprimer la contribution d'Eric X... à l'entretien de ses deux enfants majeurs
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02058_20230615
15 juin 2023
Elle indique être divorcée, avoir quatre enfants majeurs dont deux résident en France et n'avoir plus aucune attache en Algérie.
11ème Chambre
DTA_2302873_20240111
11 janvier 2024
Son fils ainé, majeur, réside également irrégulièrement sur le territoire français En outre, l'intéressée ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle en France.
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