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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0e
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Un contrat de location financière du même jour était conclu avec la SA Locam prévoyant le règlement de 21 loyers trimestriels de 747€ HT chacun jusqu'en février 2021.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la villa L'Arbousière, maison de standing de 650 m² avec piscine située à Porto-Vecchio, est proposée à la location saisonnière accompagnée de différents services tels que
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63538880513cb5adff94372b
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle estime, en outre, que le prix total de location de 20.089,52 euros hors taxes est disproportionné avec la valeur du copieur dont elle soutient qu'elle n'excède pas 1.200 euros. 15.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
Source officielle10ème chambre
DTA_2308699_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
simple ; / – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae4f25437b69df75b94
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par lettre recommandée du 30 mai 2018, la société NBB Lease l'a mise en demeure de lui régler les loyers impayés, sous peine de résiliation du contrat de location.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c2
7 février 2008
7 février 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre C ARRÊT AU FOND DU 7 FEVRIER 2008 No 2008/ Rôle No 05/08066 SARL SMLP- SAINTE MITRENNE DE LOCATION ET DE PRESTATION C/ Marc
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebad
10 janvier 2012
10 janvier 2012
.-74220 LA CLUSAZ représentée par la SCP FILLARD COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assistée de Me Nicolas BECKER, avocat au barreau d'ANNECY Intimée SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS
Source officielle4ème chambre
DTA_2103050_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A cet égard, l'administration a pu à bon droit retenir un même taux de rendement de 3 % pour fixer le rendement locatif normal des trois villas données en location dans la mesure où ces trois biens ne
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011413_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Pour tenir compte de la différence de situation géographique entre les deux immeubles, l'administration a appliqué un abattement de 30% à la valeur locative du local-type retenu. 6.
Source officielle16e chambre
6033ede66f35f59eafe4287d
2 mars 2017
2 mars 2017
[W] le matériel visé par le contrat de location longue durée et que celui-ci ne souffre d'aucun vice, aucune faute ne peut être retenue à son encontre ; - que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110153_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd56f31ecb9d9326d0ab
30 avril 2024
30 avril 2024
Europcar du 05 au 09 août 2022 : 216, 26 euros, - Location du 14 au 24 août 2022 : 300 euros, - Location du 29 août 2022 au 08 septembre 2022 : 267 euros, - Location Europcar du 29 août au 12 septembre
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55964
23 avril 1975
23 avril 1975
CHAPITRE 1, RUBRIQUE B, DU TITRE III DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES FRAIS DE LOCATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201500
8 juillet 2010
8 juillet 2010
ACCES LOCATIONS de toutes ses demandes, condamné la S.A.
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593b7
26 février 1980
26 février 1980
ENTRE LA SOCIETE ALLIANCE ET LA SOCIETE DUBOIS, SANS CONSTATER LE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LA SOCIETE DUBOIS SUR LA VALIDITE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, ET ALORS, AU SURPLUS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01552
18 décembre 2024
18 décembre 2024
[F] coupable d'escroquerie au préjudice des différentes parties civiles pour avoir réalisé des faux et usurpé l'identité d'un homonyme en vue de réaliser une fausse carte d'identité, la cour d'appel a
Source officielleContentieux général Proxi
679aa445e9a46d1f5a769b0d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006613_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
locatives des locaux professionnels, en prenant en compte une valeur locative 2016 de 11 781 euros ; - il convient d'appliquer un abattement de 30 % sur la valeur locative de son bien compte tenu des
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e23f
20 février 1968
20 février 1968
CONSENTIES PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE ETAIENT EN REALITE CONSTITUTIVES DE VENTES A CREDIT AU MOTIF QU'EN LA CAUSE, LA LOCATION-VENTE N'ETAIT CONSENTIE QUE POUR UNE DUREE MINIMUM DE QUATRE MOIS, QU'A
Source officiellePage 52 sur 1540