AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est
Source officiellePage 52 sur 4489
3ème chambre
DTA_2309198_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Toutefois, le témoignage de cette agente déposé dans le cadre d’une enquête administrative et ayant pour finalité d’éclairer le comportement de Mme E..., s’il permet d’établir l’existence de difficultés
Source officielle