Gilles REVELLES, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté et la décision du 27 janvier 2023 rejetant son recours gracieux.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 1er février 2005), que la société Discos

Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 18 juillet 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de

judiciaire de Alençon aux fins de statuer sur une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète ; Par ordonnance du 29 Juin 2022, le juge de la liberté et de la détention du tribunal

Le discours est désorganisé, il n’admet pas la réalité » ; et qui conclut à un état nécessitant la poursuite de soins psychiatriques en hospitalisation complète ; Vu les réquisitions écrites du ministère

Marie DÉBATS : A l'audience publique du 13 Janvier 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure

Par requête en date du 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en

avant le 23   septembre 2012, date à laquelle les dispositions relatives au recours individuel devant la Cour constitutionnelle sont entrées en vigueur.

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions implicites de rejet du président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance

Sur les conclusions écrites du Ministère public du 8 février 2018 et après débats, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort du 8 février 2018, le juge des libertés et de

SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Metz, assistée de Tanya PIOT, Greffier, après débats au sein des

X...a souscrit l'assurance suivant écrit du 26 mars 2001 ; que le formulaire mentionnait la brochure jointe comprenant les dispositions contractuelles, dont M.

En cours d'instance devant le tribunal administratif, le pétitionnaire a obtenu un permis de construire modificatif tacite le 24 juillet 2020, dont les demandeurs ont également demandé l'annulation.

H... et autres demandent au tribunal l’annulation de cette délibération.

" Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits

Dans le certificat médical des 24h établi par le docteur [B], il est indiqué que ce jour le discours paraît mieux organisé et ne décèle pas d'activité délirante spontanée.

Par un jugement mis à disposition le 30 janvier 2023 et devenu définitif, le tribunal a rejeté sa requête. Par une autre instance enregistrée sous le n° 2200115 toujours en cours d’instruction, M.

devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification'.

Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; Sur le rapport de M.