AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f7cd58014677403d21
29 janvier 1998
29 janvier 1998
le médecin en chef des services de santé des armées, le docteur Pierre X..., a été placé à compter du 1er janvier 1975 en position de détachement auprès du ministère de la coopération et mis à la disposition
Source officiellePage 52 sur 1526
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01283
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.
Source officielle