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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f7cd58014677403d21

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

le médecin en chef des services de santé des armées, le docteur Pierre X..., a été placé à compter du 1er janvier 1975 en position de détachement auprès du ministère de la coopération et mis à la disposition

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01283

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01421_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

à leur arrivée et pour des opérations de déchargement sur une plate-forme dédiée, de préparation de conditionnement et d'expédition d'échalottes, oignons et ail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502068_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

remise en cause pour non-respect des conditions prévues par le jugement du 10 mai 2024 ; - il dispose de l'intégralité des membres de sa famille en France, à l'exception de son père avec lequel il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301495

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

André Z... d'autre part, en violation des dispositions de l'article 1134 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part et en toute hypothèse, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes positifs

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007837536

Admin. suprême

9 janvier 1995

9 janvier 1995

professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition

Source officielle
CC

comm

61372224cd580146773fa939

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de la Société Station Avicole de Conditionnement et de Distribution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01507

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

douanes ; que le cadre légal de l'action des agents des douanes a bien ainsi été précisé au contraire de ce qui est mentionné dans le corps du jugement entrepris ; que l'article 65 du code des douanes dispose

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106756

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Wynne a comparu devant la Commission de libération conditionnelle.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701733

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la consommation et le ministre de la santé sur le recours gracieux qu'elle leur a adressé et tendant, en application des dispositions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115861

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a) du 6° de l'article 1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110284

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

Apanjou était exonérée de la taxe professionnelle en vertu des dispositions de l'article 1751 du code général des impôts, et sur les dispositions précitées du 3° de l'article 1469, prévoyant l'imposition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300812_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Cette demande a été rejetée dans son intégralité par un courrier de notification conditionnelle du 24 avril 2023 de la rectrice de l'académie de Besançon.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04039_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

qu'elle classe les parcelles occupées par l'association en espace boisé classé dans leur intégralité, qu'elle n'a pas autorisé les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100228

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

est incertaine ; qu'il s'agit en réalité d'une obligation conditionnelle, puisqu'on « la fait dépendre d'un événement futur et incertain, en la suspendant jusqu'à ce que l‘événement arrive (article 1168

Source officielle
TCOM

Chambre 09

69f3893ecdc6046d471be490

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° de Minute : 2025L03059 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L02055

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00348

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

paiement de la TGAP, la première livraison après fabrication en France métropolitaine lorsqu'elle consiste en une exportation en Guadeloupe ou inversement, la cour d'appel a violé les dispositions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836201

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

Vu 1°), sous le n° 103 617, la requête enregistrée le 2 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836087

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

l'Etat à lui verser la somme de 497 658,44 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice subi du fait des conditions dans lesquelles a été exécutée la tranche conditionnelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402124_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Enfin, l'article 10 de ce règlement dispose : " () L'arrêt de la formation peut être décidé par l'école () ". 4.

Source officielle