elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2000) d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de son épouse et d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts exclusifs,

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, tandis que celle-ci a assigné son époux en séparation de corps ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il doit être souligné que ce texte concerne la garde des enfants et non pas le divorce.

de biens et ne vivent pas sous le même toit ...", s'appliquent aux époux séparés de corps, toujours séparés de biens, en vertu de l'article 302 du code civil ; qu'aux termes des dispositions, applicables

ou en séparation de corps ou le dépôt d'une convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, elle peut toutefois être rétablie, quel que soit le motif pour lequel elle a été écartée, en rapportant

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Attendu que Mme Y...

de corps ; Sur le deuxième moyen, pris en ses neuf branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

X... ayant demandé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, l'épouse a demandé, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part de son mari dans un appartement acquis en

composant ladite communauté appartiendrait au survivant et que cette convention sera privée d'effets pour le cas où le décès du prémourant des époux se produirait postérieurement à la date d'assignation en divorce

Y..., a prononcé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce et donné acte aux parties de leur accord sur la prestation compensatoire ; que Mme Y... ayant interjeté appel, M.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

rappeler qu'aux termes de l'article 205 alinéa 2 du code de procédure civile : "... les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

de corps des époux Guyot-Lefebvre-Macon, laquelle l'avait déjà conduit à porter une appréciation sur leurs ressources ; qu'ainsi, le droit de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 1997), que sur l'assignation de l'épouse, la séparation de corps des

X..., aux torts duquel la séparation de corps des époux X...

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce