Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.

abus de biens sociaux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

produits par le mis en examen ont permis d'accréditer la véracité de ses dires ; "alors 1°) que la chambre de l'instruction s'est contentée de réaffirmer que "les documents produits par le mis en examen

correctionnel pour violation du secret de l'instruction ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 décembre 1984 portant désignation de juridiction ; d Vu les mémoires produits

, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; Vu le mémoire produit

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif contenant cinq moyens de cassation

d'agents de l'administration requérante sans que ces appréciations soient étayées par d'autres informations objectives extérieures à l'Administration, le juge-délégué a violé les dispositions du texte

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1994, qui, pour revente à perte et acceptation de factures non conformes, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Dominique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des perquisitions et des saisies

, en 1985, un chalet à usage de bureau et mis en place, au cours de l'année 1990, un parc à grumes, une aire de chargement et des allées goudronnées permettant l'accès à ces lieux de stockage, l'administration

Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M. Joseph A..., demeurant ...

des documents justifiant de l'origine des ouvrages ou de l'identité des acheteurs, a reconnu n'avoir jamais délivré de factures d'achat à ses clients particuliers et que, dès lors, il est constant que

personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès

personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès

novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... du chef d'infractions à la réglementation relative aux cotisations sociales, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

privée, atteinte au secret professionnel et au secret des correspondances et usage d'attestations inexactes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

provisoire désigné en justice - « peut être pris en considération dans la mesure où il n'est pas le seul document produit par la SCI Ervel et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] (...) ; (..

Dans l'hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l'administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'établir que les charges en cause ne sont pas déductibles.