Indépendance et impartialité de la cour de sûreté de l’Etat Le requérant prétend que sa cause n’a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial du fait qu’un magistrat militaire

administratives du comité régional des transports doit respecter les principes généraux d'impartialité et des droits de la défense qui s'appliquent à tout organisme administratif ; "alors, ensuite,

Ainsi il déplore : ‑     le manque d’indépendance et d’impartialité du tribunal qui l’a jugé, en raison de la participation d’un magistrat militaire à la plus grande partie de son procès

de l'homme et des libertés fondamentales, par un "tribunal" qui n'était pas indépendant, ni impartial, s'agissant en l'espèce de l'officier du ministère public qui se trouve être tout à la fois indépendant

d’un membre du tribunal régional qui avait ordonné sa détention de sûreté.

Le requérant fut condamné par ce tribunal à plusieurs peines privatives de liberté d’une durée allant de un à six mois.

Le 9 mars 2010, la Cour de justice fédérale rejeta, sur des points de droit, le pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal régional. 15.

l'aéronef le 14 octobre 2020, invoquant de façon inopérante le fait que l'aéronef était immatriculé ; que le GIE n'a pas confié l'aéronef à la société BCA en vertu d'un contrat publié ; qu'ainsi le droit

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence, qui doit s'apprécier objectivement, interdit qu'un même juge porte deux fois une appréciation sur les mêmes

    La décision avant dire droit du tribunal peut faire l’objet d’un recours (...)

prononcé sur la résolution du protocole d'accord du 12 décembre 1990 de sorte que la société Socogi avait l'obligation, à défaut de convocation de l'assemblée générale extraordinaire dans le délai imparti

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Accusation en matière pénale;Tribunal impartial;

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure administrative;Article 6-1 - Accès à un tribunal;Accusation en matière pénale;Tribunal impartial;

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Tribunal impartial)

Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Tribunal impartial)

de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international des droits civils et politiques, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial des

GRIEFS Invoquant l’article 6   §   1 de la Convention, les requérants se plaignent de la violation de leur droit à un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence alléguée de procureurs

et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal qui tranche des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, encore faut-il que ses droits et obligations soient directement concernés