jugement en date du 22 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé : 1°) la délibération n° 401 du 31 mai 1994 du conseil municipal de Saint-Etienne en tant qu'elle fixe le prix de l'eau

2 avril 2019 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte (SIEAM) a prononcé la résiliation du contrat de délégation de service public de distribution d'eau

déchets ; c) une note technique traitant du système d'élimination des déchets" ; Considérant que les annexes du plan d'occupation des sols de Loury précisent dans la partie relative à l'alimentation en eau

potable et de l'assainissement collectif conclu entre la communauté d'agglomération Nîmes Métropole et la société Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux.

..., le préfet de l'Ain s'est fondé sur le fait que ledit permis aurait été accordé en violation des dispositions de l'article R.111-8 du code de l'urbanisme aux termes desquelles, "l'alimentation en eau

Il fait état notamment du risque pesant sur la qualité de l'eau potable de la métropole grenobloise.

outre la contestation du seul acte de poursuite, aient entendu également contester le bien-fondé de la créance, de telles conclusions ont trait au recouvrement de redevances liées à la distribution de l'eau

murs intérieurs situés à Limoges, place des Bancs, place du Poids Public, rue des Halles, rue Elie Berthet, rue Lansecot, rue Jauvion et rue Gondinet, avant les travaux de réhabilitation des réseaux d'eau

de leur habitation, afin de rétablir l'alimentation en eau potable de leur logement, et ce dans un délai de 48 heures et sous astreinte ; 2°) de condamner solidairement Saint-Etienne métropole et Oélie

Syndicat intercommunal - Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Moyenne vallée du Tarn - Rabastens-Salvagnac (Tarn). n° 2014-0001.

Syndicat intercommunal - Syndicat d'adduction d'eau potable de Valence Moissac Puymirol - Valence d'Agen (Tarn-et-Garonne). n° MPJ2014-0014.

suffisante pour alimenter le projet en eau potable en plus des besoins pour la défense incendie et, enfin, de l’article 11 de ce même règlement au regard de la teinte des tuiles.

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation du gestionnaire du réseau d'eau potable doit être écarté. 6.

convention en date du 11 mars 2020 par laquelle la communauté de communes de l'Île-Rousse-Balagne a délégué à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse (OEHC) le service public de la distribution d'eau

X... et Y... dirigée contre une délibération du conseil municipal de Bû en date du 18 septembre 1987 refusant le raccordement au réseau d'eau potable des habitations légères de loisirs édifiées sur la

titre de recette d'un montant de 2 000 euros correspondant au recouvrement de la participation forfaitaire de l'assainissement collectif ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'adduction d'eau

2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion à l'encontre du comptable public et du président du syndicat mixte ; 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'adduction d'eau

3°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion à l'encontre du comptable public et du président du syndicat mixte ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte d'adduction d'eau