Les relevés de comptes personnels et joints de Monsieur [I] datés du mois d'octobre 2013 devant figurer à l'actif de la communauté légale fictive ; 2.

, l'omission intentionnelle d'écritures comptables et la passation intentionnelle d'écritures comptables fictives ou inexactes ; qu'il est de principe que la présomption de fraude figurant à l'article

loyers ne reposent sur aucune facture et sont injustifiées ; - l'administration n'établit pas, alors qu'elle supporte la charge de la preuve, que les factures de la société E auraient un caractère fictif

Laurent Y..., en vertu d'un acte notarié du 9 mai 2001, s'est vue opposer par le propriétaire du fonds voisin l'existence d'une servitude non aedificandi instituée sur ce terrain par un acte d'échange

I soutient que le département de la Gironde ne démontre pas que les dossiers fictifs faisant usage de patronymes dégradants ont été créés, par lui, au cours de la formation du 16 octobre 2018.

Cependant, il ressort des pièces du dossier et notamment de la note d'incident de Mmes C et A que, dans le cadre de la formation et de la création de situations fictives, les noms de collègues et d'un

B... au fichier du système d’information Schengen dans un mois à compter de la notification du présent jugement.

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ; - les autorités ne justifient pas avoir procédé à des vérifications, consultations et échanges

Il soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - une demande d’effacement du contrôle judiciaire sur le fichier des personnes recherchées a été faite ; - elle est entachée

somme de 50 000 francs ne pouvait avoir été fait au profit de X... ou de sa banque, puisque, justement l'opposition à paiement de chèques avait été donnée parce que les valeurs remises par X... en échange

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SIM QUI ETAIT EN MEME TEMPS LE DIRECTEUR DES EXPORTATIONS DE LA SOCIETE TRADINICO NE POSSEDAIT PAS DE PARTS DE LA SOCIETE TRADINICO ET N'Y AVAIT EU QUE DES FONCTIONS FICTIVES

en relevant qu'aux termes non contestés du protocole d'accord en date du 25 septembre 1998, signé entre la SARL DISTILLERIE MERLET ET FILS et la société ukrainienne Odessa Sparkling Wine Plant, en échange

(). ". 5.Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut, après avoir constaté qu'une personne ayant sollicité une carte nationale d'identité ou un passeport est enregistrée au fichier

droit à la preuve ; qu'il n'est pas déloyal, pour une partie, de se préconstituer une preuve afin d'intenter une action en justice ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la preuve déduite de l'échange

dossiers internes ; la communication intégrale du dossier interne de recouvrement, comprenant : la trace des envois postaux, la correspondance interne relative à l’opposition du 4 mars 2024 et les échanges

Au cours des suspensions d’audience, les échanges entre ces derniers et leurs clients se déroulaient à proximité immédiate des agents de l’administration pénitentiaire.

locaux des documents et supports d'informations relatifs aux activités professionnelles en France d'Alexandre Y... et des sociétés Selenel, Financière Internationale SA, Akinita SA et Ores SA ; que des échanges

L'ensemble des associés est d'accord pour vendre la totalité des biens hors 3ème étage, et vendre le 3ème à [T] [Z], en échange de ses parts.'

l'informatique et des libertés (CNIL) a refusé de dénoncer au procureur de la République les faits qu'il reproche à la Banque postale et l'a informé que son numéro de téléphone a été mis à jour dans le fichier

est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications ; que le courrier électronique échangé