, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement par motifs propres et adoptés, que la saisie-attribution ne pouvait porter que sur

le tribunal était rendue nécessaire par le fait que la demande d'attribution visait des biens compris dans le plan de cession, que la banque avait demandé cette attribution à l'audience du tribunal, et

X..., au motif que celui-ci, par l'effet du jugement ayant clôturé la liquidation des biens de la société Iberalu, avait cessé immédiatement ses fonctions de syndic et avait dès lors été dessaisi de toutes

d'ouverture, y compris celles détenues par le trésor public ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'avis à tiers détenteur avait produit, en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'effet

X... le 2 avril 1997 ; que le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif du jugement du 9 avril 1996 a été rejeté le 3 février 2000 ; que, le 17 mars 2000, Mme Z... a fait pratiquer une saisie-attribution

discrédit sur la capacité de ses agents à exercer leurs missions par lesquelles figure la gestion régulière de la commande publique, un délit de favoritisme commis au sein d'une administration dans l'attribution

Sur le fondement de ce titre, la société Presstalis ayant fait pratiquer une saisie-attribution des comptes de la débitrice détenus par la Société générale (la banque), Mme [L] a contesté cette mesure

de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la [Adresse 3], de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Monsieur [J] [F], pour la somme

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir dire que l'avenant applicable au 1er janvier 2007 était nul et de nul effet

Y..., que l'attribution d'un logement de fonction ne peut valoir paiement de salaire, a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / que l'attribution d'un logement de fonction et le paiement des dépenses

X... et Y... devant le tribunal civil de première instance aux fins d'annulation de saisies-attribution diligentées à leur demande ; que ces derniers ont reconventionnellement sollicité le paiement de

des lots de génie civil" destiné à la commission des marchés RFF du 3 juillet 2002 comprend un tableau récapitulatif des attributaires de ces marchés (document 2 de l'annexe à la requête n° 6) avec les

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 janvier 2003) et les productions, que le Crédit mutuel de Vitry-en-Artois (le Crédit mutuel) ayant fait pratiquer une saisie-attribution

de remembrements fonciers, deux parcelles ont été remplacées ; que le bailleur a indiqué aux preneurs les terres qu'il entendait exploiter, leur laissant le reste de la nouvelle parcelle en report d'effet

Y... et Z..., salariés de la société Docks de France X..., ont démissionné respectivement les 26 février et 4 mars 1991 à effet des 1er juin et 4 mai; qu'en avril 1991, la société Docks de France a

Arras) ; - juger que la mesure de saisie attribution pratiquée à son encontre est dépourvue de fondement ; En conséquence : - ordonner en conséquence la mainlevée de ladite saisie attribution pratiquée

application de la clause attribuant compétence aux juridictions parisiennes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet

demande, après avoir énoncé que le droit comorien ne connaît pas l'institution de l'adoption au sens où l'entend la loi française, l'arrêt retient que le jugement comorien ne pouvait produire que les effets