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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10946
12 juillet 2018
effet, les lettres de démission révèlent que les intéressés ont quitté l'association non pour des problèmes relationnels avec le directeur mais pour des motifs strictement personnels, la recherche d'un emploi
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600
25 mars 2009
est présumé à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme
6e chambre
615e0e6ac25a97f0381f5644
29 avril 2014
des postes à temps complet vacants en remplacement de salarié receveur à temps complet(...)alors même que j'ai eu la surprise d'apprendre que (le remplacement) de Mlle [M] en congé parental était pourvu
Chambre Sociale
61631220615c943a65e04388
24 janvier 2012
cette cotisation soit prise en charge par Faurecia tant qu'il n'a pas retrouvé un emploi à temps complet en contrat à durée indéterminée ; Que la société Faurecia s'oppose à cette demande en soutenant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00614
27 mars 2013
contrat de travail à temps complet.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf140
1 juillet 2022
Il en résulte une présomption d'emploi à temps complet que l'employeur peut renverser s'il apporte la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler
Pôle 2 - Chambre 3
615e0d61c25a97f0381f4d10
15 septembre 2014
L'intéressée qui n'a jamais travaillé à temps complet, y compris lorsqu'elle était sans charge de famille, ne démontre pas qu'elle avait la volonté à compter de septembre 2007 de rechercher un emploi à
Chambre 4-5
68f1d9109abd0e067a219415
16 octobre 2025
partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 1er mars 2014, - constater le harcèlement moral de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
Elle comporte les mentions obligatoires suivantes: 1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
à temps complet.
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fd5e2fbe7c9004376c
11 janvier 2023
A compter du 2 avril 2015, la relation de travail se poursuivait à durée indéterminée suivant un contrat à temps partiel pour un poste d'agent de sécurité niveau 2 échelon 2 coefficient 120 conformément
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00891
14 octobre 2020
est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire efférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve
6253cd56bd3db21cbdd92fa8
29 février 2016
omis d'adresser à Madame Evelyne X... une lettre mentionnant la priorité de réembauche ; pour autant, cela n'a eu aucune conséquence financière pour Madame Evelyne X... qui a bénéficié d'un nouvel emploi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02028
20 septembre 2017
Elle revendique la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein à compter de cette date, l'employeur lui déniant la qualité de salarié à temps complet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
des agents territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est fixée par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement sur la base de la durée afférente à un emploi
6801dcaf2d41c0a3fc6eca55
17 avril 2025
afin de pouvoir disposer de revenus décents à compter du mois de septembre 2017 auprès de la société Rhubarb, lorsqu'elle a précisé qu'il s'agissait d'un emploi 'à temps plein', elle entendait indiquer
1ère chambre
DTA_2004368_20231130
30 novembre 2023
thérapeutique d'exercer ses fonctions à temps complet ; or, son placement à temps partiel lui a été imposé ; - son maintien sur des fonctions à temps partiel, dans le cadre d'un mi-temps, est entaché
1ère Chambre
DTA_2300699_20251120
20 novembre 2025
d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet à raison de 17 heures par semaine et a créé un emploi permanent à temps non complet à raison de 13 heures par semaine ; 2°) d’annuler l’arrêté
cr
6137262fcd580146774239a9
3 septembre 2002
les liens de la prévention motif pris de ce que, peu important que la mise en demeure ait été régulière ou irrégulière, l'infraction consistant en un défaut d'emploi d'une infirmière à temps complet, la
5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28f
4 avril 2023
échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; 3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ; 4° La désignation du poste
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