soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle risque de perdre son emploi si elle ne peut plus justifier de la régularité de son séjour et qu'elle a besoin de revenus pour s'occuper de son enfant

séjour sollicité, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé se déclarant célibataire, réside chez sa mère, ressortissante italienne, laquelle reçoit l'allocation enfant

de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément précédemment alloués à l'enfant [B] [J], né le 13 mai 2009.

E..., de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément, de la prestation de compensation du handicap, de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou « priorité

[A] démontré par les discriminations, pressions et mensonges perpétrés par l'employeur à l'encontre d'un homme père de famille avec un enfant handicapé sur qui une pression inacceptable était mise.

Les États parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants

décision est remplie ; la décision est insuffisamment motivée ; la décision est illégale en tant qu'elle n'applique pas la décision du 10 octobre 2023 de la CDAPH ; le droit à la scolarisation des enfants

l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 3.

mars 1966 prévoit en son article 1er, parmi les critères qui déterminent son champ d'application professionnel, qu'elle s'applique à des organismes qui pratiquent notamment une activité d'accueil d'enfants

D'autre part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si

le complément familial ; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; /

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation.

L’article L. 112-2 de ce code prévoit qu’afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l’article L. 351-1 du même

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

Bouches-du-Rhône informe le tribunal que la proposition faite au requérante le 7 juillet 2021 pour un logement à Marseille n'a pu aboutir en raison de l'éloignement du lieu de prise en charge de son enfant

d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé ».

décision de refus de séjour prise par le préfet du Loiret l'a privé du bénéfice des mesures prévues par la loi pour assurer des conditions matérielles d'accueil décentes et qu'il est accompagné d'un enfant

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

de l'enfant handicapé (AEEH) conditionné à la régularité de son séjour, Mme C doit être regardée comme justifiant de circonstances particulières de nature à caractériser une situation d'urgence au sens