X..., engagé le 1er juillet 1981 par EDF et GDF en qualité d'ouvrier professionnel électricien, a été promu contremaître en février 1997 ; que le 1er novembre 2001, il a fait l'objet d'une rétrogradation

volontairement à l'action engagée en novembre 1994 pour cette société par M.

la date de déchéance du terme et la banque produisant un décompte de créance prenant en compte le calcul des intérêts à compter de la déchéance du terme, l'encaissement des règlements postérieurs intervenus

apos;assureur à l'encontre du tiers responsable est soumise à la justification du paiement préalable de l'indemnité d'assurance à l'assuré afin de subrogation ; que l'action engagée

X... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie contre la société GIA, alors, selon le moyen, "qu'il résultait de l'acte d'engagement du 5 janvier 1984 que la société GIA était

, un courrier daté du 17 septembre 2003 ; qu'aux termes de ce courrier, l'administration fiscale informait les contribuables de ce que par avis en date du 20 août 2003, elle les avait avisés de l'engagement

1998, le délai de la prescription biennale avait recommencé à courir à compter du 20 juin 1998 pour expirer le 19 février 2000 ; que dès lors il y avait lieu de constater la prescription de l'action engagée

jugement attaqué (tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris, 5 juin 2001) d'avoir validé la désignation du 22 décembre 2000 et d'avoir refusé de prononcer la nullité de la deuxième désignation intervenue

alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification de son contrat, ou changement de ses conditions de travail, ne peut être imposée à un salarié protégé et l'employeur est tenu, en cas de refus, d'engager

plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou L. 331-7-1 de ce code ; qu'en déclarant irrecevable la demande pour absence de bonne foi, tout en constatant que la donation faite par Mme A... était intervenue

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 1992), que, le 3 avril 1990, Mme X... a été engagée

dans les trois mois suivant la mise en cause, que ce délai est impératif, sans pouvoir être modifié conventionnellement, et qu'en l'espèce, aucune négociation n'avait été engagée concernant le temps de

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 septembre 1989), que Mme X... a été engagée à l'indice 465

Gérard X..., aujourd'hui décédé, s'était engagé, tandis qu'il était administrateur de la société de conserves et de salaisons alimentaires de Bretagne-Normandie (la CSABN), à prendre les lieu et place

Les dommages ne sont pas apparus suite à l’impact de foudre mais à la suite des opérations techniques sur le réseau ENEDIS, de ce fait nous pensons que la responsabilité d’ENEDIS est pleinement engagée

Z..., qui avait été engagé le 29 janvier 1981 en vue d'assurer l'entretien d'un immeuble appartenant à la SCI Domremy, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1988) d'avoir fixé la fin de son contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée à compter du 3 avril 1997 par la société Brink's

X..., engagé le 5 août 1991 par la société Informatique Builders France, en qualité d'ingénieur, a été licencié pour faute grave, le 9 février 1996, après avoir été mis à pied, à titre conservatoire, le

mêmes Caisses de conventions précisément relatives aux opérations dont les conditions tarifaires leur avaient été signifiées ; que la cour d'appel, qui a affirmé qu'aucun document ne démontrait un engagement

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit prononcée sur les poursuites engagées