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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427562
23 mars 2005
Rémi Y... et a souscrit un contrat de sous-traitance avec la SA AVO-France -pièce n° 24-4 sous la cote 200062 ; que la société FAHS CET a une dénomination proche de celle de la SARL CET ainsi qu'une adresse
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01627
23 septembre 2014
X... a été engagé le 20 août 1998 par le groupement d'intérêt général Service central des mutuelles en qualité de chargé d'études actuarielles non vie ; que son contrat de travail a été transféré le 6
Pôle 2 - Chambre 5
603239da5011a7702783a12c
20 mars 2018
invité à demander conseil auprès de son assureur ou du Souscripteur.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00664
12 juillet 2016
, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 2014), que la Société générale (la banque) a consenti à Mme L... un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, combiné à un contrat d'assurance-vie souscrit
4e chambre civile
6364bbafe405357f749eaabe
3 novembre 2022
dernier a établi un procès-verbal de difficulté le 23 mai 2013.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00718
17 mai 2017
X... faisait valoir qu'en l'état de ses revenus, de son patrimoine, de ses crédits restant dus et de ses engagements de caution déjà souscrits, le cautionnement souscrit au profit de la société CGL était
Chambre 1-1
5fdb9ae88b5ff879c6abee7a
19 février 2019
[Z] et qu'il permet d'engager des poursuites contre la communauté sur le bien commun en application de l'article 1409 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 septembre 2007,
Cour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce75
16 octobre 2008
, tandis que celui souscrit en 2004 auprès de la Compagnie CENTENNIAL INSURANCE COMPANY A.
1ère chambre 1ère section
61637743f6919f4eda2c38ff
2 décembre 2010
- que le délai de 10 ans courant à compter de cette date, l'action engagée par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310379
21 novembre 2019
Zineb, d'ici absente, mais représentée par son époux, suivant procuration reçue par le notaire soussigné le 13 août 1997" ; que par cette procuration, Mme K... a constitué son époux pour mandataire à l'effet
69f1a3fccdc6046d47eea968
28 avril 2026
Subsidiairement, elles évaluent la probabilité que l'acquéreur ait accepté de souscrire l'engagement prévu par l'article 210 F du code général des impôts à 5 %, conduisant à un préjudice en lien avec le
civ1
61372400cd58014677410feb
24 juin 2003
X..., engagé le 8 juillet 1985 par la société Dislandi, en qualité de directeur d'un magasin de Landivisiau à l'enseigne Système U, a été, par délibération du conseil d'administration de cette société
613722edcd5801467740349c
7 octobre 1997
X... la somme de 52 156,91 francs, sans justifier d'un engagement écrit ou d'un commencement de preuve par écrit, complété par des témoignages, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1341
ECLI:FR:CCASS:2014:C300766
11 juin 2014
Tout entretien du bâtiment et du matériel est à la charge de l'éleveur. (¿) 3) à soigner les animaux en " bon père de famille " ; que la société Couvoir de l'Etoile s'engage pour sa part à : 1) remplir
2ème Chambre
DTA_2001911_20221027
27 octobre 2022
Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; / d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées
DTA_2101934_20230301
1 mars 2023
engagements ainsi souscrits et est subordonné à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués n'ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97044
3 juillet 2024
La jurisprudence de la Cour de cassation fait, par ailleurs, ressortir que la banque engage sa responsabilité lorsqu'elle fait souscrire à une caution non avertie, sans la mettre en garde, un engagement
7ème CHAMBRE CIVILE
6786b425df5b5c7d10ca488f
14 janvier 2025
Un nouveau procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 15 juillet 2020.
1/4 social
6686e860e74459e0c7ed23bb
4 juillet 2024
Selon procès-verbal d’assemblée générale ordinaire en date du 28 juin 2013, Monsieur [O] [B] a été nommé en qualité de Président de cette même société en remplacement du président démissionnaire, sans
2ème CH - Section 2
62736ad8a58162057dac683c
28 mars 2022
Cette date est la plus proche possible du partage.
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