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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b1cd58014677417990
21 février 2007
De X..., qui est employé par la société Aquitaine route en qualité de conducteur routier de marchandises, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur
6079b21b9ba5988459c55d59
19 janvier 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES POURBOIRES VERSES PAR LA SOCIETE DE MOULINAGE ET DE RETORDERIE DE L'OISE AUX CHAUFFEURS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d9dc25a97f0381f4e4e
11 septembre 2014
des dispositions de l'article L3222-6 du code des transports qui dispose que " Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage
Chambre 04
J00732 SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL C.I.Cc/SASU ND TRANSPORT
69f66781cdc6046d4760daef
2 juillet 2025
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 892785882 (2021 B 220).
Procédures Collectives
69e74c4fcdc6046d47ff9fe2
16 avril 2026
Elle exerce une activité de Transports routiers de fret de proximité sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f1ccdc6046d47d1af6c
27 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 337 946 602 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Transports publics
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87b
23 septembre 2008
Les premiers Juges ont jugé que seules les entreprises ou établissements de transport routier appliquant à l'ensemble de leurs personnels roulants « grands routiers » ou « longues distances » un accord
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01288
14 décembre 2010
a entreposé la marchandise dans son local à Valenciennes ; que des ordinateurs y ont été dérobés après effraction d'une porte de service ; que la société Packard-Bell et la société Mitsui Sumitomo Insurance
Trib. de Commerce
69b057dacdc6046d472db436
22 janvier 2025
Le transport public routier de marchandises et ou loueur de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules n'éxédant pas 3,5 tonnes, la location, la vente de véhicules industrielles (poids lourds
6253c8a0bd3db21cbdd85ccb
21 novembre 2001
Attendu que le règlement CEE n0 3820 85 du 20.12. s applique aux transports par route dont définition est donnée à l article 10 qu aux termes de cette disposition, on entend par transport par route tout
5fda4302b6adda89e7e640a5
5 septembre 2019
La société Air Cargo Service exerce l'activité de transitaire, de commissionnaire de transport et de location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur.
3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
routier de marchandises prévu au 5° du II de l'article L. 441-11 du même code.
Chambre Sociale-Section 1
6a0ff236cdc6046d478954fc
4 mai 2026
Le salarié a en effet exposé directement les usagers de la route à un danger en cas de chute accidentelle des déchets transportés.
69cd842ecdc6046d47c960df
8 avril 2025
, transport routier de marchandises plus ou moins 3.5 T, loueur de véhicules tout tonnage avec ou sans conducteur, Prise en la personne de madame [B] [V], dirigeante, comparant en personne, En présence
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01346
15 novembre 2023
Les juges retiennent qu'il ressort des pièces de la procédure que les produits stupéfiants étaient transportés dans un ensemble routier appartenant à l'entreprise Janwer Transport [Z] [Y], et que le véhicule
4eme Chambre Section 2
5fd9229db5d131013369c166
29 mai 2020
de transports routiers relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00007
10 janvier 2018
, l'acheminement d'un lot de parfums au départ de Beauvais et à destination du Paraguay, via le port du Havre ; que la société Schenker a confié le transport routier de ce conteneur au départ de Beauvais
6079b0c19ba5988459c4ff13
11 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE CENTRE ROUTIER ABEL PAPIN AVAIT
69fb223ecdc6046d47c913f4
5 mai 2026
public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules n'excédant pas 3,5t de PMA.
6253c972bd3db21cbdd885a4
11 mai 2006
TRANSPORT LOGISTIQUE MAGASINAGE (TLM) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ZA "les Portes du Nord" - BP 117 - 62820 LIBERCOURT représentée par la SCP LAVAL
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