En application de ces textes, l'erreur affectant la mention du taux effectif global dans l'écrit constatant un contrat de crédit n'est sanctionnée que lorsqu'elle vient au détriment de l'emprunteur, ce

de procédure civile ; 2°/ que si la valeur de rachat des droits sociaux fixée à dire d'expert s'impose aux parties et lie le juge, c'est sous la réserve que cette évaluation ne procède pas d'une erreur

lorsque le client ne connaît pas, à la date de conclusion du contrat, la charge maximale des intérêts qu'il est susceptible de devoir ; qu'en l'espèce, le SIDRU faisait valoir qu'il avait commis une erreur

[K] fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la nullité de la vente du 10 septembre 1984 pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue, de constater l'absence de demande de rescision pour erreur

But international fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de préciser sur quel fondement juridique elle devrait répondre d'une "erreur

X..., qui devait figurer sur les rôles des contributions directes communales sans interruption depuis cinq ans, n'en aurait été omis que par suite d'une erreur de l'administration fiscale ; Mais attendu

que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les attestations qui établissaient les grossièretés de la salariée ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, ayant reconnu que des erreurs

noter une date d'audience comme une faute susceptible de justifier une sanction bien que cette omission constitue un des incidents majeurs qui risque d'arriver à un avocat, la cour d'appel a commis une erreur

est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande des époux B... irrecevable comme périmée, alors qu'en refusant de considérer que le délai de péremption avait été interrompu par une rectification d'erreur

rapporté la preuve de l'inscription des deux électeurs au rôle des contributions directes communales ; que le juge aurait fait état d'un courrier du maire de la commune, que la décision comporterait une erreur

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 11 mai 1992) d'avoir rejeté sa contestation du rapport de l'expert, qui aurait commis une erreur dans la composition du passif de la communauté

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, elle n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 16 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande en rectification de l'erreur matérielle affectant son précédent jugement rendu le

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il

Selon ce texte, le tribunal judiciaire a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales en raison d'une erreur

Il ajoute que l'assemblée générale a commis une erreur en faisant référence à l'inscription d'une condamnation le concernant sur le casier judiciaire B2 et que l'incident dans sa vie privée en 2019 n'a

[Y] pendant la période de dispense d'activité dont il bénéficie pour l'exercice de ses mandats, prévoit, par suite d'une erreur, le versement d'une rémunération variable d'un montant supérieur à la moyenne