X... ayant alors atteint l'âge de 65 ans ; que la banque ayant sollicité la prorogation des effets d'un commandement aux fins de saisie immobilière qu'elle avait fait délivrer à l'encontre de M. et Mme

jugement réformé, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

jugement réformé, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

B et d'étendre le périmètre d'expertise ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

a assigné la société Peugeot, aux droits de la société Talbot, en lui imputant différents manquements précontractuels et contractuels et a demandé la résiliation du contrat avec effet du 21 décembre 1980

Or, la limitation de la cassation de l'arrêt du 5 février 2019 à la recevabilité de l'appel principal de la société ED a pour effet de maintenir le chef de dispositif de cet arrêt qui, en disant que «

Elle a été étendue par arrêté du 14 décembre 2022. 6.

et de cloisons, changements de distribution, aménagement de la façade du rez-de-chaussée ; que, par acte du 16 avril 1991, la société Marc et Christine a assigné les consorts Z... en suspension des effets

délit d'abus de confiance et déboute la partie civile ; " aux motifs que les déclarations incertaines du prévenu sur le sort actuel des bons anonymes qui, en l'absence de production effective des effets

prévenu des fins de la poursuite ; qu'il convient, en raison de la relaxe du prévenu, de débouter la partie civile de ses prétentions ; " alors, d'une part, que l'appel du Ministère public est sans effet

. ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que le plan social soit déclaré nul et de nul effet,

D'UNE FAIBLE ETENDUE D'EAU, RETENUE, PAR DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT D'AILLEURS REALISES POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NE SAURAIT CONFERER A LADITE PARCELLE LE CARACTERE

assigné en référé les consorts Z..., la société Faldis et la société Géraldine ainsi que la société Amidis ; que par ordonnance du 12 février 1996, un président de tribunal de commerce, a suspendu les effets

En effet, ce chef de dispositif n'était pas critiqué par le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu entre les parties le 11 mars 2021 et est sans lien de dépendance nécessaire avec

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la fixation au passif de la procédure collective de sa créance au titre d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Lypsis en qualité de technico-commercial interne, devenu technico-commercial externe par avenant du 11 octobre 2006 comportant une clause de non-concurrence ; qu'il a démissionné le 30 novembre 2009 avec effet

le dessaisissement du magistrat, lequel, dernier juge du fond à pouvoir se prononcer, reste au contraire tenu de statuer sur l'appel dont il est saisi; qu'ainsi, le premier président a méconnu l'étendue

solde par tiers les 1er juillet, 1er août et 1er septembre 1992, ainsi qu'à régler ponctuellement le loyer et les charges courants; qu'en contrepartie, la société Cofinance a accepté de suspendre les effets