d'incompétence pour apprécier sa qualité de propriétaire loti et, en même temps, de la condamner à payer des cotisations arriérées à l'ASL, alors, selon le moyen, que "rejetant l'exception d'incompétence

La CARSAT fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, sur la demande d'imputation au compte spécial, rejeté l'exception d'incompétence matérielle, alors « que l'appréciation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1974) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR RUSTIN POUR CHARGER SCEMAMA

Pour s’opposer à l’exception d’incompétence soulevée par Mme [P] [T], elle fait valoir d’une part que la reconnaissance de dette prévoit expressément la compétence du tribunal de Nancy et d’autre part

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A CE QUE FUT DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL REJETANT L'EXCEPTION

de ses fonctions ; que l'exception d'incompétence avait en conséquence été rejetée dès lors que ce n'était pas la qualité de militaire de l'auteur d'une infraction, au moment de sa commission, qui permettait

de jugement du conseil de prud'hommes, soulevé l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes avant sa défense au fond, que la société Manoir Custines avait également soulevé cette exception d'incompétence

question préjudicielle, le moyen tiré de la nullité d'un acte juridique dont procède la demande ne tend pas à remettre en cause la compétence de la juridiction saisie et ne constitue donc pas une exception

chambre, en date du 17 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux sur citation directe délivrée par la partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a rejeté l'exception

X..., Y..., Z... et A..., cautions, en paiement de diverses sommes devant le tribunal de commerce de Paris qui, après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par deux des défendeurs, les a tous

à la destruction d'un mur de clôture qu'elles avaient fait édifier sur une voie communale et à la remise en état des lieux ; que, par une ordonnance du 11 mars 2010, le juge des référés a rejeté l'exception

de sa compétence territoriale, le seul fait que le siège soit dans le ressort dudit tribunal étant suffisant à lui donner compétence, le juge du fond a méconnu les conséquences de sa décision et l'exception

* * * Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 15 juillet 2014 rejetant l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance soulevée par la société France Câbles et radio ' devenue

(la société Hipage), transporteur terrestre à l'étranger, le destinataire a constaté diverses avaries ; Attendu que les sociétés Newen font fait grief à l'arrêt de recevoir l'exception d'incompétence

T] [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. » En substance, la société CIC conteste l’exception d’incompétence matérielle soulevée par M.

Par ordonnance du 29 janvier 2009, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence et dit que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer; Madame [M] et Monsieur

Il convient en conséquence de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par M. [I] [Y] et de se déclarer compétent pour connaître des prétentions de M. [Z] [B].

DISCUSSION Sur les exceptions d’incompétence L’article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) dispose : « 1.