Il est invoqué par l'appelante des usages et un règlement intérieur, desquels il ressortirait que lorsqu'une partie envisage de poursuivre l'exécution d'une décision de justice, il est recommandé d'adresser

Bien plus, il s'agit de toute évidence d'un refus d'exécution d'une décision de justice. Vu les autres pièces du dossier.

décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Aux termes de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice

Procédure d'exécution devant la cour Par courriers enregistrés les 16 novembre 2023 et 5 février 2024 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

Procédure d'exécution devant la cour Par courrier enregistré le 16 novembre 2023 au service de l'exécution des décisions de justice de la cour, le Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et le Syndicat

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et partant au droit à un procès équitable, en raison de la déclaration d’irrecevabilité d’office de leurs pourvois par la Cour de cassation parce qu’ils ne s’étaient pas constitués prisonniers en exécution

ont ultérieurement été reprises à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou

des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à

due à ce dernier tant qu'il n'a pas été désintéressé, la caisse, dépourvue de lien avec Mlle D..., est sans droit sur l'indemnité provisionnelle versée à cette dernière par la compagnie Croatia en exécution