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1 333 053 résultats pour « execution des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537073

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et

Source officielle

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386926

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

Vu le jugement n° 0807276-3 du 3 février 2011, enregistré le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100260

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Guy X... renonce définitivement à l'exécution du jugement du 20 janvier 2003, s'estimant rempli de l'intégralité de ses droits.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200372

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[K] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rétractation du jugement rendu le 21 mai 2019 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, alors « que l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00550

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de l'exécution ; qu'un jugement de ce juge, rendu le 13 septembre 2013, a fixé la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble ; que sur l'appel relevé contre ce jugement, un arrêt du

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8baa

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

à la suite de la constatation par la cour d'appel, le 22 décembre 1986, du désistement de l'appel formé par la société à l'encontre de cette décision ; qu'entre temps, la salariée ayant demandé l'exécution

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125025

Admin. suprême

8 août 2002

8 août 2002

2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Khamissa X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 avril 2002 par laquelle le juge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007716536

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Divers - Retrait de l'agrément comme visiteur de prison - Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030664878

Admin. suprême

1 juin 2015

1 juin 2015

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES.

Résumé IA — à vérifier
CA

Référés

6a2260dbcdc6046d4738e69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

afin qu'il ordonne le sursis à l'exécution du jugement rendu le 15 décembre 2025 par le juge de l'exécution .

Source officielle
CC

soc

61372160cd580146773f3393

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

société SAECM conjointement et solidairement ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société SAEMC et condamner Mme Y... de Oliveira à lui rembourser les sommes qu'elle avait perçues en raison de l'exécution

Source officielle
CC

comm

éclarer recevable la demande du liquidateur forméec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00897

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X..., l'arrêt, après avoir constaté que la convocation adressée à ce dernier en exécution du jugement ayant ordonné sa comparution personnelle commençait par la phrase « Vous voudrez bien être présent

Source officielle
CC

cr

6079a8e59ba5988459c4f2a4

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

du jugement du 5 octobre 2000 (n 3) l'ayant condamné pour le seul délit de comportement antisocial et accordé sa remise pour l'exécution des autres jugements ; En cet état ; Sur le premier moyen

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587404

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15

Source officielle
CE

AVIS 2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008036310

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Vu, enregistré le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. et

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008047630

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

L'ASSURANCE MALADIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 août 1995 ; le MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007908775

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

ministre et des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 précitée, aux termes duquel : "en aucun cas, la prescription ne peut être invoquée par l'administration pour s'opposer à l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd986a9e3607e7668764db4

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement en date du 25 mars 2019, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande tendant à voir annuler l'acte de signification de l'ordonnance de référé du 21 janvier 2016 et l'acte de dénonciation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781380

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

- EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION | 54-06-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027031725

Admin. suprême

4 février 2013

4 février 2013

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - FAUTES DISCIPLINAIRES POUVANT ÊTRE REPROCHÉES AUX DÉTENUS (ART. D. 249-1 DU CPP, DEVENU L'ART.

Résumé IA — à vérifier