AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537073
27 novembre 2015
27 novembre 2015
, applicable au litige, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et
Source officiellePage 52 sur 66653
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386926
13 février 2012
13 février 2012
Vu le jugement n° 0807276-3 du 3 février 2011, enregistré le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en
Source officielle