mars 1972, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de l'un des diplômes visés

la SCP ; que la dissolution a également été prononcée par le Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes de la Nièvre dans sa réunion en date du 30 mars 1994 ; que la dissolution ne met pas fin à la vie

E... aurait renoncé à son droit de percevoir les bénéfices de la société pour les exercices antérieurs au 1er janvier 2012, cette période n'étant pas visée dans lesdits courriers ; qu'en affirmant néanmoins

-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale est assise sur les revenus visés

Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la

valablement allouer au salarié une prime de fidélité dont le paiement est subordonné à la condition que le salarié soit présent dans l'entreprise à la date de son versement, dès lors que cette prime vise

personnelle à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi. 5.

Besson, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes S..., C... et B..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés MMA vie assurances mutuelles et MMA vie

dispositions des articles 2 et 85 du code de procédure pénale que seules sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction d'instruction les personnes personnellement et directement visées

n'avait pas vocation à s'exercer.

par la partie civile ; que sur le bien-fondé de la qualification, la partie civile fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, elle exerce en sa qualité de chancelier de l'Institut de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2022), au cours de l'année 2016, des salariés personnel navigant commercial (PNC) de la société Air France (la société) ont exercé leur droit de retrait, l'employeur

personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable

pénalement, s'agissant de l'exercice 2000, a été calculée à la somme de 352 779 francs, soit 53 781 euros, tandis qu'en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, les droits éludés visés pénalement s'élèvent

X... une provision à valoir sur les sommes dues au titre de la participation et au titre de l'intéressement pour les exercices 1979 à 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de

en France depuis longtemps il travaille, son employeur est satisfait de lui, il s'investit dans la vie associative de [Localité 2], que son client ne constitue pas une menace actuelle à l'ordre public

en France depuis longtemps il travaille, son employeur est satisfait de lui, il s'investit dans la vie associative de [Localité 2], que son client ne constitue pas une menace actuelle à l'ordre public

Claude-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec