Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration

L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du

Il doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

A n'avait pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France - qui en constituent le fondement. Elle est ainsi suffisamment motivée. 4.

Elle fait valoir que la question de la faute dolosive de l'assuré relève du juge du fond et que l'existence d'un motif légitime à voir ordonner une expertise est établie puisque la MACIF refuse sa garantie

En substance, le premier juge a considéré que la requérante avait justifié de la dérogation contradictoire mais non de l'existence d'un motif légitime en ce que : l'aspect coutumier présumé de la société

la société Valéo Vision était inopérant dès lors que le juge doit uniquement vérifier que les éléments allégués dans la requête et les pièces qui s'y rapportent sont suffisants pour caractériser l'existence

d'un motif légitime qui peut notamment provenir du secret professionnel ou du secret des affaires, dans l'administration de la preuve.

légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

[L] indique avoir un motif légitime à solliciter une expertise judiciaire de son véhicule au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Elle indique en outre que Mme B... n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France.

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

audience publique : - le rapport de Mme Daix, magistrate désignée ; - les observations de Me Bouchoudjian, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste sur l’existence

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Il appartient au juge de s'assurer souverainement de l'existence d'un motif légitime, c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec

diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner en vue de régulariser sa situation administrative et présenter une demande d’asile en sorte que la requérante n’établit pas dans ces conditions l’existence

’asile dans le délai imparti alors d’ailleurs qu’il reconnaît avoir été pris en charge par l’association Comede dès son hospitalisation en sorte que le requérant n’établit pas dans ces conditions l’existence

diligences nécessaires en temps utile pour se renseigner en vue de régulariser sa situation administrative et présenter une demande d’asile en sorte que la requérante n’établit pas dans ces conditions l’existence