Le 13 mars 1984, furent ordonnées une expertise technique et une expertise comptable.

les deux victimes étaient vraisemblablement décédées peu après le départ du chauffagiste qui était intervenu, une dernière fois sur place, le mercredi 8 octobre ; qu'il doit être rappelé que les expertises

Le Docteur [J], médecin expert qui a réalisé l'expertise médicale technique, mentionne qu'en l'absence d'évolution après plus d'un an, en l'absence de traitement actif de type méniscectomie, les lésions

être transposées pour l'application de la loi nouvelle qui a supprimé l'expertise médicale technique au profit de l'expertise judiciaire.

Or, au regard des dispositions de l'article'R.'141-1 al.'1er ancien du code de la sécurité sociale, l'expert en charge de la mission d'expertise technique n'est pas lié à la Caisse mais est choisi d'un

litige dont sont saisies les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale fait apparaître une question d'ordre médical, ils doivent, pour la trancher, ordonner la mise en oeuvre d'une expertise

mortel ; que la CPAM a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle par une décision du 11 juillet 2000 ; qu'après mise en oeuvre, à la demande de Mme X..., d'une expertise

prescriptions médicales de repos; que, sur avis défavorable du médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie de prolonger le dernier arrêt de travail prescrit au-delà du 22 novembre 1993, une expertise

Il s’avère, toutefois, que les dispositions de cet article L141-1 ont été abrogées par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, de sorte que l’expertise technique visée par cette jurisprudence n’existe

des articles L. 215-9 et suivants du Code de la consommation ; " 2- alors que le doute profite au prévenu ; qu'en l'absence de définition réglementaire de l'arme à air comprimé et en l'absence d'expertise

PROFESSIONNEL N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, ENCORE SUSCEPTIBLE DE RECOURS ET QU'IL NE SOIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE SOUMIS A UNE AUTRE JURIDICTION OU A L'EXPERTISE

X..., assuré social, le Tribunal, après avoir mis en oeuvre une expertise technique, énonce que Mme X... n'a pas eu recours aux soins dispensés par l'hôpital de la Pitié Salpêtrière parce que cela lui

cause, en cas de discussion sur le lien entre le décès de la victime et une maladie reconnue professionnelle, une telle difficulté d'ordre médical ne peut être tranchée que par la mise en oeuvre d'une expertise

Il précise avoir rapporté la preuve de la gravité de l’inexécution et des fautes commises par le professionnel notamment par la production d’un rapport d’expertise technique qui démontre la matérialité

La demande subsidiaire de nouvelle expertise qui est nécessairement une expertise technique ne peut être accueillie, selon les termes de l'article R 141-2 du Code de la Sécurité Sociale, qu 'au vu de

clinicien et constituait dès lors une contestation d'ordre médical relevant de la procédure d'expertise technique prévue par l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, le Tribunal des Affaires

qu'à la suite d'une rechute survenue le 26 septembre 1994, le médecin-conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé la consolidation de l'état de l'intéressé au 21 mars 1996 puis, après expertise

. ; que le tribunal de grande instance a ordonné une expertise technique et une expertise médicale, tout en déboutant Mlle Z... et la MAIF de leur demande dirigée contre le Syndicat des guides de haute

A... a été victime d'un accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a, au vu des conclusions d'une première expertise technique, fixé au 25 mars 1985 la date de consolidation des blessures

technique auquel il est demandé de modifier son rapport doit procéder à une nouvelle expertise technique conformément aux dispositions du décret du 7 janvier 1959 (articles R.141-2 à R.141-8 du Code de