AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00349
23 mars 2010
23 mars 2010
Fils, qui exploite à Gevrey Chambertin (Côte d'Or) une parcelle de terre au lieudit... donnée à bail par le GFA Vignoble Bernard Y... et qui commercialise des bouteilles de vin portant la mention " clos
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4ème chambre
DTA_2201737_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La SCEA Les Pinèdes de Saint Martin est exploitante d'un domaine viticole sur les communes de Leuc et Couffoulens.
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