délibération de son conseil municipal du 9 mars 1993, entraîne, en réservant des emplacements pour la réalisation d'une voie de contournement et d'un parking, un prélèvement important sur les terres viticoles

l'envoi d'un avis de vérification" ; Considérant que les redressements susmentionnés procèdent de rehaussements des bénéfices déclarés, selon le régime réel d'imposition pour le domaine arboricole et viticole

la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué que le chef de cave du domaine viticole

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme C..., agent immobilier, a, en vertu, d'un mandat du 4 juillet 1989 donné par les époux A..., négocié la vente d'une partie de leur propriété viticole

la notoriété du preneur, a, en relevant un état sanitaire excellent, une vigueur bonne , un bon état cultural, moins de 1 % de pieds manquants, que les parcelles étaient bien regroupées pour une exploitation

L’article A2 de ce règlement dispose que : « En zone A, sont autorisées : / - les constructions et installations nouvelles nécessaires à l’exploitation de l’activité agricole (…) ».

La société [J] et l'entreprise individuelle [J] VIRGINIE, pépiniéristes viticoles, ont commandé, le 1°' avril 2025, auprès de la société [D], 500 kilogrammes de cire de reparaffinage, STAEHLER OPTIWAX

H... a pris à bail des parcelles viticoles appartenant, pour les unes, à Mme X... et relevant, pour les autres, de l'indivision formée entre Mme X..., Mme Z... et lui-même ; qu'après une expertise judiciaire

Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur l'existence d'une exploitation en société de fait entre Mmes D et Nadia A pour constater que les recettes de l'exploitation dépassaient

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Blondel, avocat de M.

des parcelles lui appartenant n'était pas soumise à autorisation d'exploiter.

X... exploite une entreprise individuelle de négoce en vins dont les résultats sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux suivant le régime du bénéfice réel ; que le service

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [Adresse 1], société civile d'exploitation

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le

d'une part, le plan de redressement par eux présenté et arrêté par le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS, dans son jugement du 13 mars 1995, d'autre part, le relevé de toutes les terres par eux exploitées

Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Cheramy, représentant la société civile d’exploitation agricole Domaine Berger-Rive.

affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres : 164 (...) / 3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation

-X... se sont mariés le 22 novembre 1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'au jour du mariage, ils étaient chacun propriétaires d'exploitations viticoles ; que, par jugement du 22