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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 156 résultats pour « factures falsifiées »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44
Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu.
LEGIARTI000043273702
sont éligibles lorsque le matériel n'a pas déjà été soutenu par une aide européenne au cours des cinq dernières années à condition que : a) Le vendeur du matériel fournisse une déclaration sur l'honneur (datée et signée) accompagnée de la copie de la facture
LEGIARTI000024544781
Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées pendant la période considérée.
LEGIARTI000024544783
Article Annexe à l'article D1432-3
Le paiement du prix des prestations de commission de transport est exigible au lieu d'émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission. 12.2.
Article 7
Il comporte ou est accompagné d'une ou plusieurs photographies des équipements et lieu de l'opération ainsi que d'une photographie de la facture si celle-ci est disponible.
Article 6
Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès à internet, y compris dans le cadre de l'accès à
Article 12
Ces différentes mentions doivent être reproduites soit sur le contrat de vente, soit sur la facture, soit remplacées par la référence au dernier catalogue commercial portant toutes les indications prévues ci-dessus.
Article L165-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 74
accords prévoient soit l'obligation pour les distributeurs de proposer un produit ou une prestation à un prix n'excédant pas le montant des frais pris en charge défini par l'arrêté mentionné à l'article L. 861-3, soit le montant maximal pouvant être facturé
Article L314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14
Les tarifs de l'exercice dont la date d'effet est précisée dans l'arrêté tarifaire sont calculés en prenant en compte, en application des deux premiers alinéas du présent IV bis, les produits facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1er janvier
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 57
La subvention est versée sur présentation des justificatifs précisés par le règlement général de l'agence, en particulier des factures des entreprises ayant réalisé les travaux, sauf cas exceptionnels dus, notamment, à la défaillance d'une entreprise.
Article R2681-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 03
à la réglementation localement applicable ayant le même objet ; 30° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 2192-3 n'est applicable que si les titulaires de marchés ou leurs sous-traitants admis au paiement direct choisissent de transmettre leurs factures
LEGIARTI000020448246
. ― Pour supprimer la double facture de diffusion des chaînes historiques Pour l'ensemble des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Canal +, Arte et M6) ainsi que pour les chaînes analogiques hertziennes locales, le lancement de la TNT a représenté
Article 15
Par type d'énergie, la quantité annuelle totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie.
Article 13
Dans ces deux derniers cas, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s'appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées
Article 1
l'association, du ou des groupes pour le compte desquels le service est exécuté, le motif du déplacement, le nombre de personnes transportées, l'itinéraire, la date et le prix du transport, la mention de ce prix pouvant être remplacée par la référence à une facture
Article 2-1
d'identification ; c) En cas de transformation en motorisation hybride rechargeable, le certificat de conformité pour véhicule modifié, conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ; d) La facture
Article D213-48-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour un distributeur de produits phytopharmaceutiques de ne pas faire apparaître sur la facture le montant de la redevance qu'il a acquittée au titre de ses ventes de
Article Annexe
Lors du départ des clients, il (elle) remet la facture et procède à l'encaissement.
Article R2651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 04
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