transfert de la propriété du fonds de commerce ; qu'en décidant le contraire, par des motifs tirés de la simple affirmation qu'il aurait été "établi" que le cessionnaire initial aurait "fait usage de cette faculté

Jacquinot, conseiller, a été appelé d'une autre chambre pour compléter la cour d'appel ; Attendu qu'en l'état de cette mention de laquelle il se déduit nécessairement que le conseiller remplacé était

progressives ; qu'invoquant leur surendettement, M. et Mme X... ont fait assigner la Caisse en responsabilité, lui reprochant de leur avoir fait souscrire des engagements hors de proportion avec leurs facultés

PREVUE AU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE RESILIATION ANTICIPEE D'UN CONTRAT DETRAVAIL POUR ETRE VALABLE NE DOIT PAS ETRE LAISSEE A LA SEULE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, FAUTE

régulièrement déposé par Jean-Pierre X..., et confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de blanchiment commis de façon habituelle et facilité

; "alors que le commettant est civilement responsable de son préposé dès lors que c'est dans le cadre de ses fonctions que ce dernier a pu commettre les délits qui lui sont reprochés, qu'il a agi à

. ; qu'André D... ne peut soutenir que la réalisation des délits allégués s'est constituée par le moyen de la procédure et de son développement ; que le texte de l'article 174 de l'ancien Code pénal

de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ; qu'au cas d'espèce, dès lors que l'article 9.1 des conditions générales du contrat de prêt prévoyait la faculté pour la banque de prononcer

société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir (l'assureur) ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 24 juin 2009, M. et Mme X... ont entendu exercer la faculté

cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que, subsidiairement, il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer le redressement judiciaire de son débiteur

Z... avait pour objet de faciliter sa défense devant la juridiction pénale dans une procédure déjà engagée, ce dont il résulte que le refus de M.

manifesté leur volonté de fraude ; qu'ainsi, tant l'élément matériel que l'élément intentionnel de l'infraction reprochée sont constitués à l'encontre des époux X... qui seront déclarés coupables du délit

représentant des créanciers ; qu'en conséquence, en condamnant le prévenu en liquidation judiciaire faute de paiement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire sans constater que

sommes à titre de loyers impayés et à échoir alors, selon le moyen : 1 / que l'action en revendication peut être exercée à l'encontre du détenteur du matériel loué, même si celui-ci n'est pas le débiteur

que la société débitrice était constamment déficitaire depuis 2003, de sorte que M.

FRANCAISE D'EDITION ET DE REPRESENTATION (SAFER) DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A PAYER A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED), OU LA SAFER AVAIT UN COMPTE COURANT, LE SOLDE DEBITEUR

S'EST REFUSEE A TOUTES CES SOLUTIONS ; QUE LE 19 OCTOBRE 1971, LA BANQUE L'INFORMA QU'ELLE FAISAIT PROCEDER A LA LIQUIDATION LE 21 FAUTE DE RECEVOIR LA COUVERTURE EN TEMPS UTILE ; QUE LA DAME X

ferme de 12 années s'achevant le 29 avril 2021 ; qu'après établissement d'un protocole d'accord cadre le 21 février 2011, la société TET et la SCI ont signé le 23 juin 2011 un avenant accordant la faculté