L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 21 août 2025.

L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 5.

Gomes, ont assigné ceux-ci en nullité du contrat de location, expulsion et fixation de l'indemnité d'occupation ; que le tribunal d'instance a déclaré nul le bail et rejeté les autres demandes après

preneurs n'ont pas accepté ce loyer ; que, par acte du 4 février 1998, ils ont saisi le juge des loyers commerciaux pour faire constater la prescription d'une éventuelle action des bailleurs en fixation

administration fiscale ; que se prévalant d'une convention d'honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation

[U] a sollicité du juge de la mise en état la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte pour obtenir la communication de trois des pièces.

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et constaté le renouvellement du bail, mais réforme le jugement sur le montant du loyer. Elle fixe le loyer mensuel à 1

.. ont, en 1990, assigné la SEMARELP en rescision de la vente pour lésion de plus de sept douzièmes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des consorts X..., l'arrêt retient que la fixation

libre, pour faire fixer le loyer et ordonner la restitution du trop-perçu ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les conditions de l'article 17 a) n'étant pas réunies, la fixation

que cette dernière se livrait à leur détriment à des pratiques contraires aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, elles l'ont assignée devant le tribunal afin d'obtenir la fixation

recherches médicales, biologiques, radiologiques et toutes activités annexes ou complémentaires, à l'exclusion de toute autre, à la société d'investissement pour une médecine moderne, l'a assignée en fixation

commune d'une bande de terrain situé à l'avant de l'immeuble leur appartenant, déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral du 5 juin 1998, l'expropriant a saisi le juge de l'expropriation en fixation

D... et B... ont assigné les parties condamnées en liquidation provisoire de l'astreinte, en fixation d'une nouvelle astreinte d'un montant de cinq cents francs par jour de retard et en condamnation d'une

l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012 ; qu'à la suite d'un différend au sujet du paiement d'un honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande de fixation

l'administration fiscale avant la date butoir du 31 décembre 2012 ; qu'à la suite d'un différend au sujet du paiement d'un honoraire de résultat, l'avocat a saisi le bâtonnier de l'ordre d'une demande fixation

F... a assigné M. et Mme U..., propriétaires du fonds voisin, en reconnaissance d'une servitude de passage ; Attendu que, pour rejeter la demande en fixation de l'assiette de la servitude de passage sur

moyennant un nouveau loyer à la locataire ; que cette dernière ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 2 décembre 1997, la commission départementale de conciliation, puis assigné la locataire en fixation

Le 31 mars 2011, la locataire a assigné le bailleur en contre-expertise et, à titre subsidiaire, en fixation de l'indemnité d'éviction et en indemnisation de son préjudice. 4.