Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 630 résultats pour « fixation par le conseil d'administration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 630 résultats pour « fixation par le conseil d'administration »
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Article R812-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des usagers comprend :
Article L521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Le conseil d'administration arrête, dès sa constitution, les statuts du centre technique.
Article 10
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
Article R5312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 97 > 57
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Article R831-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 32
L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par le président de l'institut.
Article R653-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58
Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation afin, notamment, de :
Article L131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 59
L'Office français de la biodiversité est administré par un conseil d'administration qui comprend :
Article R3411-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 62
-Le conseil d'administration de l'institut comprend vingt-sept membres :
Article R423-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos.
Article R6113-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Article D421-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69
Le conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement international comprend :
Article L4312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 85
Voies navigables de France est administré par un conseil d'administration, qui comprend :
Article R1803-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
L'agence est administrée par un conseil d'administration qui comprend quinze membres :
Article D454-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74
Le conseil d'administration du lycée Comte de Foix comprend les membres suivants :
Article 14
Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, outre les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 4, les attachés
Article 26
Sous réserve des dérogations prévues dans les présents statuts, les représentants des personnels et des usagers du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Paris-Saclay, en dehors des personnalités extérieures et du président,
Article 47
Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement concerné et par le conseil d'administration de l'université Paris-Saclay après avis du conseil académique.
Article 39
Ce rapport est communiqué par le ministre des travaux publics au conseil d'administration. Copie en est envoyée au préfet.
Article R6123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60
Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration, dans le délai d'un mois suivant la
Article L641-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
I. ― Le directeur est nommé par décret, pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition du conseil d'administration, à partir d'une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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