Jérôme X... un fonds de commerce de bar-glacier au prix de 600 000 francs, moitié au comptant, M.

Z... n'a pas la même version et l'implique fortement dans ces trafics ; que les investigations se poursuivent pour vérifier l'ampleur de ces trafics et l'exacte implication de chacun des mis en examen

de construire, Philippe X... a soutenu devant la cour d'appel que les procès-verbaux constatant l'infraction et les citations délivrées contre lui étaient nuls, son épouse, également propriétaire du fonds

à demander une indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel, qui a constaté que le fondement de la demande devait être réputé n'avoir

la dette de Mme [X] restait inconnu, après avoir constaté qu'il ressortait des contraintes versées aux débats que la créance de la caisse à compter de 2008 s'élevait à 73 574,08 euros, les juges du fond

et quatre autres salariés de la société Casino d'Enghien ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font

de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de versement à un salarié licencié pour faute grave d'une indemnité transactionnelle forfaitaire, il appartient aux juges du fond

de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement

de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement

mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt ; Mais attendu , en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement

pour fixer la prestation compensatoire, et notamment quels étaient les besoins précis de Mme Y... et les ressources exactes de M.

En application de l'article 12 du code de procédure civile il appartient au juge de restituer aux faits leur exact fondement juridique ; Aux termes des dispositions de l'article 32 du code de procédure

Les parties ont constitué avoué et conclu au fond. La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 septembre 2007.

procès-verbaux dressés les 10 juin et 16 juillet 1991, largement après l'arrêté d'opposition, que les travaux litigieux étaient en cours d'exécution ; qu'ainsi l'argument invoqué par la défense est mal fondé

d'un immeuble saisi sur Mme Y... dont l'expulsion a été ordonnée par le juge des référés avant que le jugement d'adjudication ne lui soit signifié ; que, par la suite, Mme Y... a saisi le juge du fond

judiciaire du Trésor public ne ressortent que de simples frais d'enquête et ne concernent que des dépenses correspondant à une mission générale de service public ; "que ces réclamations n'étant fondées

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 24 novembre 2000), que, reprochant aux consorts X... d'avoir pris possession par voie de fait d'une partie d'un fonds