ou ses héritiers ; qu'il ne peut être contesté que l'assistante sociale est un préposé de la Société ARKEMA France mais que sa responsabilité ne saurait être engagée, dès lors que si, certes, celui qui

Cependant, il résulte distinctement des textes précités, que le juge n'est pas lié dans son pouvoir d'apprécier les motifs légitimes à l'origine du retard de communication des conclusions.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Zenia Z..., veuve Y..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière

Vincent Y..., domiciliés tous trois ..., agissant tous tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Alain Y..., 4° / à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont

Madame [O] [R] est décédée le [Date décès 4] 2021, laissant pour unique héritier son fils, Monsieur [N] [R].

Eu égard aux liens familiaux et juridiques de l’intéressée avec la requérante et à son intérêt légitime à poursuivre la procédure, la Cour accepte que cette héritière poursuive l’instance ( Janowiec et

à [Localité 4] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Christine METTETAL-DONDEYNE (avocat au barreau de DOUAI) Madame [N] [Z] veuve [L] ès-qualités d'héritière

L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

- MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES - M.A, agissant tant en son nom personnel, que comme héritier de son père M.E décédé le 7 novembre 1997, a relevé appel de ce jugement, en soutenant : 1- que

susvisé ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d’y pourvoir eux ‑ mêmes.

en réparation du préjudice qu'il estimait subir ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que, pour rejeter la demande des héritiers

Romuald C..., aujourd'hui décédés ; que les consorts Z..., se disant héritiers de M. C..., ont assigné M. Jean-Claude B..., ayant droit de M.

Le 17 octobre 1990, les héritières de H. Axen, requérantes de la seconde requête, saisirent le tribunal administratif pour contester la décision de confiscation.

L'affaire a été remise au rôle le 13 juin 2013 à la demande de Jean André Marie Adhemar Y... en sa qualité de seul héritier de Mme Anna Lisa C... veuve Y....

SUR CE, L'article 778 du code civil prévoit : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un co-héritier, est

, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; que le premier juge a rappelé les termes et conditions de l'arrêt intervenu le 17 mars 2011 pour déclarer irrecevables les demandes des héritiers

Par acte en date du 20 janvier 2012, Madame [Q] [N] épouse [W], sa soeur, et Madame [U] veuve [N], sa mère, héritières légales à défaut de conjoint ou d'enfant survivant, ont assigné GENERALI ASSURANCES