société Imoef, l'arrêt, après avoir énoncé que la contestation tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge-commissaire constitue une fin de non-recevoir que la cour d'appel est tenue de relever d'office

général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans le délai de quarante-huit heures, à compter de la notification

[V] et le [1], Se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir, Condamne M.

Le jugement déféré, qualifiant improprement d'exception d'incompétence l'exception de litispendance tout en la rejetant au motif que l'Office des Poursuites et Faillites de l'arrondissement de Vevey ne

X... contre le service de liquidation de l'ORTF et la société SFP, déclaré recevable, au motif essentiel qu'elle avait été présentée au début de la phase contentieuse du litige, l'exception d'incompétence

N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE AU PROFIT DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AYANT ETE PRONONCEE D'OFFICE

Par arrêt du 15 janvier 2026, la cour a ordonné une réouverture des débats sur les moyens de déchéance du droit aux intérêts soulevés d'office à savoir ceux prévus par les articles L. 312-12 et L. 341-

Il s'ensuit que l'incompétence de la juridiction saisie a bien été soulevée avant toute défense au fond.

les règles qui gouvernent la compétence des juridictions pénales sont d'ordre public ; qu'il appartient aux juridictions répressives, à peine de nullité de la décision qu'elles prennent, de vérifier d'office

C ressortissant népalais né le 17 septembre 2002 demande l'annulation de la décision du 10 décembre 2024 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'Office sur sa demande. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette décision. Sur l'exception d'incompétence : 2.

irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été précédée d'un avis rendu par un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), que cet avis était régulier

est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions ; que ces prescriptions sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'instruction et de jugement d'en faire, d'office

L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L.311-15 et L.311-16 du Code de l'organisation judiciaire) N° RG 25/00357 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EPDW ORDONNANCE D’INCOMPETENCE

En effet les premiers juges ont retenu leur compétence d'attribution et territoriale alors qu'il avaient la possibilité de soulever d'office une incompétence d'attribution, en l'absence du défendeur.

Par ailleurs, selon l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

POUR DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC DU DOMAINE PRIVE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN D'INCOMPETENCE TOUCHANT A LA SEPARATION DES POUVOIRS EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE

Par une décision du même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il n'avait pas présenté

Par lettre en date du 6 janvier 2025, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour

cause par la partie civile, que faute de connaître le montant de ses débours, il ne peut dès lors en l'état être statué sur les sommes soumises à recours de cet organisme, que la Cour est ainsi incompétente